L’UNEF demande le retrait de l’arrêté sur l’équivalence des formations juridiques avec les diplômes de l’IEP de Paris

’UNEF demande le retrait de l’arrêté du 12 avril 2007 reconnaissant les mentions « carrières judiciaires et juridiques » et « droit économique » du diplôme de l’IEP de Paris comme équivalentes à une maîtrise de droit pour l’accès à l’examen d’entrée en école d’avocat.

Un arrêté pris en catimini et sans concertation

Cet arrêté constitue un recul par rapport aux engagements du Ministère de l’éducation nationale et un contournement de l’arrêté de novembre 2004, obtenu suite à la mobilisation de la communauté universitaire, qui garantissait aux universités le monopole de la délivrance des masters de droit.

Cet arrêté a été pris en catimini, sans aucune concertation et sans l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la recherche (CNESER), qui examine pourtant traditionnellement l’ensemble des textes réglementaires ayant trait à l’enseignement supérieur.

Une remise en cause du service public

L’UNEF dénonce la remise en cause profonde du service public et considère cet arrêté comme une attaque en règle contre les universités. Les universités assurent la formation des étudiants en accueillant l’ensemble des bacheliers sans sélection et avec des frais d’inscriptions modérés, contrairement à l’IEP de Paris. Les universités garantissent une formation de qualité par leur adossement à la recherche et grâce à l’indépendance de ses enseignants chercheurs. C’est l’ensemble de ces principes, que seules les universités remplissent, qui leur permet de remplir une mission de service public.

Alors que tout le monde s’accorde à reconnaître aujourd’hui que face à la division entre universités et grandes écoles il faut développer les complémentarités et les synergies, cet arrêté organise la concurrence au détriment du service public.

L’Etat accorde deux fois plus de moyens financiers aux grandes écoles qu’aux universités (en moyenne 13700€ par an et par étudiant en grande école contre 6700€ aux universités), et les grandes écoles sélectionnent leurs étudiants sur le volet et leur font assumer des droits de scolarité extrêmement lourds (jusqu’à 5000€ à l’IEP de Paris). Au lieu de renforcer le service public en lui accordant les moyens financiers d’assumer ses missions, l’Etat organise une concurrence déloyale au détriment des universités. Pour l’instant limité à l’IEP de Paris, cet arrêté, dans un contexte où le Ministère n’a de cesse de permettre aux établissements privés de délivrer des diplômes nationaux, ouvre la porte à la délivrance par d’autres écoles du Master de droit.

A rebours de cette logique, une politique de cohabilitation de Masters ou de double inscription des étudiants de l’IEP de Paris dans une université leur permettrait de prétendre aux professions juridiques dans une logique de partenariat avec les universités.

L’UNEF s’associe donc à l’appel lancé par les directeurs d’UFR et enseignants de droit et lancera une campagne d’information et de mobilisation en ce sens sur les universités.