1. Droit aux études

L’UNEF propose

L’accès à l’enseignement supérieur est un droit fondamental et doit donc être garanti pour tous les jeunes. Chaque jeune doit pouvoir accéder à la formation supérieure de son choix. Pour rendre l’accès de tous possible l’enseignement supérieur doit être démocratisée et garantir :
• La liberté d’accès à l’enseignement supérieur pour tout titulaire du baccalauréat ou titre équivalent (DAEU/Capacités…)
• La gratuité de l’inscription dans les formations supérieures
• Un aménagement du territoire permettant à tous les jeunes d’accéder à la filière de leur choix à proximité de leur lieu de vie
• L’accès à la protection sociale garantissant à chaque jeune l’autonomie nécessaire pour accéder aux études

Ce qui existe aujourd’hui

La réglementation en matière de liberté d’accès

L’enseignement supérieur a connu à partir des années 60 une phase importante de démocratisation. Les effectifs étudiants sont passés de 200 000 étudiants en 1960 à 2,3 millions d’étudiants aujourd’hui. Ces évolutions ont été rendues possibles par la levée de nombreuses barrières sélectives dans les filières générales universitaire obtenues en 1968 après la mobilisation des étudiants.
Si la sélection est supprimée à l’entrée des filières générales elle persiste dans de nombreuses formations post-bac. Elle revêt la forme d’une sélection sur dossier dans les STS, les IUT et les CPGE. Elle s’opère dans certaines écoles par la mise en place de concours d’entrée : ENS, IEP, écoles d’ingénieurs…
La France est signataire du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966 par l’assemblée générale de l’ONU. Ce pacte affirme le droit à l’éducation notamment par la gratuité progressive de l’enseignement supérieur. Ce principe est inégalement respecté selon les formations supérieures.

La réglementation en matière de gratuité

Les diplômes nationaux (BTS, DUT, Licence, Diplôme d’ingénieur, Master et Doctorat) sont soumis à une stricte réglementation en matière de droits d’inscription. Chaque année le montant des droits est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre en charge de l’enseignement supérieur et du ministre en chargé du budget. Seuls les étudiants boursiers sont exonérés de ces frais d’inscription. Pour une inscription dans un diplôme national seuls les frais fixés par l’arrêté sont obligatoires. Ces frais tendent à la gratuité ils s’échelonnent de 174 € à 564 €.
Les formations n’aboutissant pas à la délivrance de diplômes nationaux disposent d’une totale liberté dans la fixation de leurs droits d’inscription. Cette absence de cadre réglementaire conduit à la mise en place de frais d’inscription très élevés. Ils peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros dans certaines écoles dont les formations sont reconnues par l’Etat.

La politique d’aménagement du territoire

Le nombre d’établissements universitaires a augmenté au cours des années 90 grâce au plan « Universités 2000 » qui a permis, à partir de 1991, outre la création d’université nouvelles, la multiplication d’antennes d’universités et d’IUT, ainsi que des écoles d’ingénieurs universitaires localisées sur de nouveaux sites géographiques.
Si le plan « Universités 2000 » a permis de garantir un accès plus important à l’enseignement supérieur, la logique de rationalisation qui sévit depuis plusieurs années fait courir le risque d’une régression de l’accès des jeunes aux études supérieures. Cette volonté se traduit notamment par une volonté de regroupement d’établissements, à l’image de l’absorption des trois universités strasbourgeoises au sein d’une université unique. Ces dernières années les projets de regroupements se sont multipliés à Aix-Marseille, Bordeaux ou encore Nancy-Metz. Ils font courir le risque d’un déséquilibre en matière d’aménagement du territoire. Sans une régulation nationale ces processus risquent de conduite à l’apparition de déserts universitaires et à la marginalisation des universités de proximité étant restées en dehors des regroupements.

Le régime de protection sociale des étudiants

La protection sociale des étudiants se décline en deux volets :
• Un régime étudiant de sécurité sociale
L’ensemble des étudiants sont affiliés au régime étudiant de sécurité sociale qui a été créé en 1948. Ce régime à des compétences moins larges que les autres régimes, il ne gère pour l’instant que l’assurance maladie des étudiants.
• Un système d’aides directes
Le deuxième volet de la protection sociale des étudiants est assuré par le système de bourses sur critères sociaux. Ces bourses sont réparties sur 7 échelons (de 0 à 6) depuis la rentrée 2008. A la rentrée 2010 elles étaient attribuées sur 9 mois et demi. Le montant de ses bourses varie 1 525 € annuel pour l’échelon 1 à 4 370 € pour l’échelon 6. L’échelon 0 ouvre uniquement droit à l’exonération des frais d’inscription. Attribuées en fonction des ressources des parents et de critères spécifiques (éloignement du domicile familial, nombre d’enfants à charge des parents) seul un tiers des étudiants ont accès à une bourse sur critère sociale. En 2010 seuls les foyers dont les ressources se situaient en dessous 32 930 € étaient éligibles aux bourses sur critères sociaux.
Les APL sont les aides qui bénéficient au plus grand nombre d’étudiant. En 2009 près de 700 000 étudiants bénéficiaient de ces aides. Attribuées par les caisses d’allocations familiales, ces aides sont calculées selon des critères sociaux (ressources, situation familial, nature du logement…).
Enfin une minorité d’étudiants bénéficient des autres types d’aides directes : aides d’urgence, aide au mérite,aide à la mobilité…

Les moyens pour y parvenir

• Garantir la liberté d’accès et gratuité

La liberté d’accès à la filière générale doit être maintenue et les barrières sélectives existantes dans les autres formations doivent être progressivement levées par l’intégration de ces formations au sein de l’université.
Le principe de gratuité de l’enseignement supérieur doit être réaffirmé. Pour y parvenir nous proposons de geler les frais d’inscriptions pour les diplômes nationaux et harmoniser les frais d’inscription des formations reconnues par l’Etat en les harmonisant sur les droits nationaux.

• Permettre un accès de proximité à l’enseignement supérieur

Chaque jeune doit pouvoir accéder à l’enseignement supérieur à proximité de son lieu de vie. Cela suppose un maillage territorial permettant la présence de formations supérieures sur l’ensemble du territoire : universités, IUT, STS, sites universitaires délocalisés…
Un droit à la mobilité matérialisé par un dispositif financier doit être ouvert pour chaque jeune ne pouvant accéder à moins de 100 km à la formation de son choix.

• Protéger l’ensemble des jeunes en formation initiale

Le droit à la protection sociale des jeunes en formation doit être étendu par la mise en place d’un statut social du jeune en formation. Ce statut social doit ouvrir de nouveaux droits : logement, santé, transport et culture. L’allocation autonomie doit être la traduction financière du statut sociale. Universelle elle serait perçue par tous les jeunes en formation, en partie individualisée elle serait calculée en fonction de la situation propre de l’étudiant pour être d’un montant suffisant.