3. Droits des étudiants étrangers

L’UNEF propose

Chaque étudiant étranger doit pouvoir étudier tout au long de son parcours universitaire sans craindre l’interruption de son cursus par une décision arbitraire. Les étudiants étrangers doivent bénéficier des mêmes droits administratifs, pédagogiques et sociaux que les autres étudiants : droit au redoublement, droit au contrôle terminal, droit de pouvoir s’inscrire sans contrôle la situation administrative.
Les étudiants étrangers ne doivent pas être entravés dans leur parcours universitaire par des décisions administratives. Les préfectures ne doivent plus être habilitées à apprécier le caractère réel et sérieux des études entreprises par les étudiants étrangers. Les étudiants étrangers doivent se voir faciliter l’accès à l’ensemble des services dont ils ont besoin (préfecture, CAF, CROUS, université) sans avoir à voyager dans tout le département dont ils dépendent.
Chaque étudiant étranger doit bénéficier d’un soutien pédagogique. Des cours de remise à niveau, de maitrise de la langue française ou de méthodologie doivent être ouverts aux étudiants qui en font la demande. Tous les étudiants étrangers doivent avoir accès à une protection sociale.

Ce qui existe aujourd’hui

Séjourner en France

L’étranger qui poursuit des études supérieures doit solliciter dès son arrivée en France une carte de séjour temporaire mention « étudiant » auprès de la préfecture de son domicile. Il doit présenter à l’appui de sa demande, les documents justifiant qu’il est entré régulièrement en France et un passeport en cours de validité. Les principaux éléments à retenir :
• Lorsque l’étranger a obtenu de l’université d’accueil un certificat de pré inscription, il doit – pour venir en France – solliciter auprès du consulat de France un visa long séjour (durée supérieure à 3 mois) portant mention « étudiant – D ».
• Le visa « D » peut-être remplacé par le visa « C » portant mention « étudiant – concours », délivré à l’étudiant dont l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur est conditionnée par la réussite à un examen ou à un concours. En cas de réussite, il peut obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » sans avoir à retourner dans son pays solliciter un visa.
• La carte de séjour est accordée sur présentation d’un visa de long séjour (sauf exceptions), et de moyens d’existence suffisants.
• Les étudiants étrangers domiciliés dans un pays où il existe un Centre pour les Etudes en France (Algérie, Maroc, Sénégal, Tunisie, Vietnam, Chine, Mexique, Corée du Sud, Liban, Cameroun, Madagascar, Turquie) doivent obligatoirement se connecter et s’inscrire au CEF pour procéder à leur demande de VISA.
Les étudiants étrangers ont le droit de déposer des recours gracieux ou administratifs, contre des décisions de non renouvellement du titre de séjour par les préfectures.

S’inscrire à l’université

Pour la première inscription en L1 ou en L2, les règles d’inscription diffèrent entre étudiants étrangers résidents et étudiants étrangers non-résidents.
Les étudiants étrangers résidents s’inscrivent directement dans l’établissement de leur choix s’ils sont titulaires du bac français ou d’un titre équivalent (DAEU). Si l’étudiant n’est pas titulaire du bac, il retire un dossier de demande d’admission préalable (DAP) auprès des services de scolarité des universités. Un étudiant étranger déjà inscrit dans une première année (IUT, CPGE, BTS) doit également retirer un DAP.
Les étudiants étrangers non résidents doivent pour s’inscrire en L1, L2 ou 1ère année de capacité en droit, doivent effectuer une procédure de préinscription dans leurs pays d’origine à travers la DAP.
La DAP est à retirer auprès du service de coopération et d’actions culturelles de l’ambassade de France du pays d’origine entre le 15 décembre et me 15 janvier de l’année civile pour la rentrée suivante. La demande de dossier peut être faite par correspondance, mais doit être rédigée en français. En l’absence de DAP, il est très difficile d’inscrire un étudiant en L1 ou L2. Cependant certaines voies de recours existent :
• Si l’étudiant a fait une DAP mais s’est vu refusé l’inscription par une université, en particulier pour des motifs pédagogiques, une autre université peut l’inscrire
• Si l’étudiant ne peut retourner dans son pays d’origine pour faire les démarches de la DAP ou s’il fait sa demande après le 15 janvier, l’université n’a plus l’obligation de l’inscrire mains n’en a pas l’interdiction. Elle est souveraine quant à l’inscription de ses étudiants.

Exercer une activité professionnelle

Les faiblesses du système d’aides sociales obligent les étudiants à exercer une activité salariée, afin de financer leurs études. C’est encore plus criant pour les étudiants étrangers qui sont exclus du système d’aides. Voici quelques règles à connaitre pour pouvoir exercer une activité professionnelle pendant et après les études :
• Pour les étudiants étrangers la durée légale hebdomadaire autorisée et de 21h.
• Hormis les étudiants algériens, les étudiants étrangers sont dispensés de l’autorisation préalable de travail pour effectuer une activité salariée.
• Dans tous les cas, la durée annuelle, ne doit pas excéder un mi-temps, mais le travail peut-être réparti comme l’étudiant l’entend. L’activité salariée doit rester accessoire aux études.

Bénéficier des aides sociales

Un étudiant étranger peut bénéficier d’une bourse de l’Etat français (BGF) si les conditions suivantes sont remplies :
• Avoir commencé ses études supérieures dans un premier cycle universitaire français
• N’avoir jamais été boursier de son Etat d’origine
• Etre résident en France depuis au moins 2 ans
• Les critères sociaux sont les mêmes que pour les étudiants français
Les étudiants étrangers bénéficient des aides au logement et des aides ponctuelles du CROUS (FNAU).
Ils peuvent bénéficier de la CMU (couverture maladie universelle) a condition d’être résident depuis au moins 3 mois en France et d’avoir des revenus mensuels inférieurs à 550 €.

Les droits au sein de l’université

Il existe différents droits selon l’université dans laquelle l’étudiant est inscrit :
• Le droit de pouvoir s’inscrire à l’université sans justifier de sa situation administrative mais juste en justifiant son niveau pédagogique.
• Le droit de pouvoir bénéficier des commissions de dérogation de l’université pour déroger à la procédure de Demande d’Admission Préalable (DAP).
• Le droit de bénéficier de cours de soutien dans le cadre de leur cursus universitaire.
• Existence d’un guichet unique dans l’université et/ou dans le CROUS.

Les moyens pour y parvenir

Lutter contre la précarité administrative des étudiants étrangers

Nous souhaitons que la mise en place effective d’un titre de séjour pluriannuel qui garantisse aux étudiants étrangers la continuité dans leur cursus universitaire soit une étape vers la délivrance automatique d’un titre de séjour pour tout détenteur d’une carte d’étudiant. Le contrôle de la progression universitaire des étudiants étrangers ne doit plus être réalisé par les préfectures. Les étudiants étrangers doivent au même titre que les autres étudiants avoir le droit de redoubler sans voir leur situation administrative être remis en cause.
Garantir une protection sociale pour les étudiants étrangers
Le système d’aides sociales doit être ouvert aux étudiants étrangers. L’ensemble des étudiants étrangers doivent être éligibles aux bourses sur critères sociaux. Le critère de nationalité doit être supprimé pour les étudiants souhaitant avoir une aide annuelle du FNAU et l’accès à un logement CROUS doit être généralisé. Les étudiants sans papiers doivent avoir accès à une protection sociale (assurance maladie, accidents du travail…).

Garantir un soutien pédagogique pour tous les étudiants étrangers

Des dispositifs de soutien de français, de méthodologie et de secondes sessions doivent être mis en place. Les étudiants pourrait en demander l’accès quand ceux-ci en ressentirait le besoin. La mise en place du plan licence doit permettre la généralisation des dispositifs pédagogiques pour les étudiants étrangers.