4. Droits des étudiants salariés

L’UNEF propose

800 000 étudiants sont obligés de travailler durant l’année pour financer leurs études et près de 6 étudiants sur 10 travaillent durant les vacances universitaires. Or le salariat nuit aux études et à la réussite : chevauchement des heures de travail et de cours, doubles journées, difficulté à réviser et à prendre des congés pour ses examens, etc.
L’UNEF veut mettre fin à cette situation en mettant en place une allocation d’autonomie qui permette à chaque jeune de se consacrer à ses études à plein temps sans avoir à travailler.
Mais le premier combat doit être de faire respecter les droits existants à l’université comme sur le lieu de travail. Car les étudiants occupent souvent des emplois précaires et connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles : horaires interminables pour un salaire parfois ridicule, non paiement des heures supplémentaires, licenciements abusifs, conditions d’hygiène et de sécurité déplorables…

Ce qui existe aujourd’hui

Les droits de l’étudiant salarié

Les étudiants salariés sont protégés au même titre que les autres travailleurs par le code du travail et les conventions collectives. Le code du travail regroupe les lois, règlements et décrets relatifs au droit du travail. Les conventions collectives sont quant à elles, des accords conclus entre un employeur (ou un groupement d’employeur) et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, en vue de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales du métier.
La convention collective qui s’applique à une entreprise est mentionnée sur le bulletin de salaire (sous forme de code NAF) et elle est définie dans le cadre du contrat de travail. Pour se procurer la convention collective, l’étudiant salarié peut se rendre sur legifrance.com, s’adresser à l’inspection du travail ou contacter les syndicats de salariés.
Face au déséquilibre entre employeur et employé, les salariés ont le droit de se regrouper pour défendre collectivement leurs droits. C’est le droit syndical qui est un droit reconnu par la constitution.

Les différents leviers pour se défendre dans l’entreprise

Il existe dans les entreprises des institutions représentatives du personnel. Il s’agit des comités d’entreprise, des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Les représentants du personnel sont soit élus par la collectivité des salariés, soit désignés par un syndicat représentatif. Ils disposent de moyens pour exercer leur mission. Selon la taille des entreprises les situations sont différentes :
• Le délégué du personnel existe dans les entreprises qui ont compté au moins 11 salariés pendant 12 mois au cours des 3 dernières années. Il représente les salariés auprès de l’employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective relative à l’application de la réglementation du travail. Il est également l’interlocuteur de l’inspecteur du travail.
• Le délégué syndical existe dans les entreprises qui ont eu au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 dernières années. Il représente son syndicat auprès de l’employeur. Il est chargé de formuler des propositions, revendications ou réclamations auprès de l’employeur. Il est le seul interlocuteur de l’employeur pour négocier et conclure des conventions ou accords collectifs de travail.
• Le comité d’entreprise existe dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, pendant 12 mois au cours des 3 dernières années. Il est obligatoirement consulté sur les projets de décisions de l’employeur relatifs à la gestion de l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il peut aussi organiser et développer des activités à vocation sociales et culturelles.
Pour faire respecter ses droits l’étudiant salarié peux se tourner vers les représentants du personnel. Si cela ne suffit pas ou s’il n’y a pas de représentants du personnel, l’étudiant salarié peut saisir un inspecteur du travail. Enfin les étudiants salariés peuvent porter plainte pour non respect de leurs droits devant le conseil des Prud’hommes.

Comment contacter un inspecteur du travail et comment saisir le conseil des Prud’hommes ?

• Le nom est les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être affichées dans l’entreprise. Ces informations sont disponibles auprès de la direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
• La saisine du conseil prend la forme d’une demande formulée par la lettre recommandée ou déposée au secrétariat du greffier du tribunal. La procédure devant le conseil des Prud’hommes est gratuite et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Enfin en cas de maladie, les étudiants salariés peuvent contacter la médecine du travail. Dans toutes les entreprises l’adresse et le numéro du médecin du travail doivent être affichés.

Salaires, congés, logement/restauration, rupture de contrat

Le salaire et la contrepartie du travail fourni par l’étudiant salarié. La plupart des étudiants sont embauchés sur la base du SMIC qui est réévalué chaque année au 1er juillet. Depuis le 1er janvier 2011, la valeur du SMIC brut est de 9,00 € par heure en France soit pour un travail à temps plein de 151,67 heures par mois (semaine de 35 heures), 1365 € brut mensuel et 1073 € net. Toute heure de présence au travail effectuée à la demande de votre employeur ou avec son accord implicite, au-delà de la durée légale est considérée comme une heure supplémentaire. Ces heures ne sont pas rémunérées de la même manière que les heures normales. En cas d’accord collectif de branche les heures supplémentaires doivent être majorées à minima de 10%. A défaut d’accord, la loi prévoit 25% de majoration de salaire de a 36ème à la 43ème heure et 50% au-delà.
L’étudiant salarié qui au cours d’une année a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à un congés dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables. Ces congés sont indemnisés à hauteur de la rémunération perçue en situation de travail. Les étudiants salariés peuvent avoir des congés pour leurs examens. Un congé de formation peut être accordé pour préparer ou passer un examen. Il faut prévenir l’employeur au moins 60 jours à l’avance et indiquer la date et l’intitulé de l’examen concerné. Cette demande est prioritaire sur les autres types de congés. Dans le cas où le congé est accordé en vue de passer un examen, le bénéficiaire doit fournir à l’entreprise un certificat attestant qu’il a pris part à toutes les épreuves de l’examen, sous peine de perte de salaire. L’article L 931-1 du code du travail stipule que le congé « peut » être accordé, le congé n’est donc pas un droit ! Cependant les conventions collectives fixent parfois des règles plus favorables.
Le logement et la restauration sont en général à la charge de l’étudiant salarié, sauf si le contrat en dispose autrement. S’ils sont prévus, ces « avantages en nature » répondent à des règles bien précises. Ils sont considérés comme des compléments de salaires.
Le CDI peut cesser à tout moment, il ne lie pas l’employeur et l’employé de manière éternelle. Cette fin peut intervenir par la manifestation de la volonté des parties de cesser la relation contractuelle : licenciement, départ négocié, démission… La démission ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. Il peut y avoir dans la convention collective des préavis à respecter. Le licenciement est un cas de rupture très encadré par le code du travail, tant au niveau de la procédure, qu’au niveau des causes pouvant entrainer un licenciement. Il existe plusieurs causes : force majeure, faute grave, faute lourde… Un étudiant salarié qui est sous le coup d’une procédure de licenciement peur prendre contact avec les représentants du personnel pour vérifier la qualification des faits qui lui sont reprochés. Si l’employeur prévoit de licencier un salarié, il doit avant tout convoquer le salarié par une lettre recommandée ou en remettant une lettre en main propre et en indiquant l’objet de la convocation. En l’absence d’institution représentative, l’étudiant peut être assisté par un conseiller de son choix. Au cours de l’entretien l’employeur est tenu d’indiquer les motifs de la décision envisagée. Si le licenciement est entériné il doit être notifié par une lettre recommandée. Dans le cas du CDD, l’échéance étant fixée, il n’est en général pas possible de rompre le contrat avant le terme, sauf pendant la période d’essai. Il existe cependant trois dérogations à ce principe : le commun accord, la faute grave et la force majeure.

Protection sociale des étudiants salariés

Les étudiants salariés cotisent au même titre que les autres salariés, cela leur donne droit à une protection sociale particulière. Les cotisations sociales servent au financement de la sécurité sociale et ouvrent des droits : assurance maladie, chômage, retraites. Tous les salariés ont droit à ces protections mais il existe des spécificités propres aux étudiants.
Les étudiants salariés qui sont licenciés ou qui arrivent à la fin de leur contrat peuvent recevoir des allocations du régime de l’assurance chômage. Pour bénéficier de cette allocation les étudiants doivent remplir les conditions suivantes :
• Ne pas avoir démissionné, sauf si la démission est reconnue comme légitime par la commission paritaire nationale de l’assurance chômage
• Etre inscrit au Pole Emploi comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi
• Etre physiquement apte au travail
• Ne pas avoir refusé sans motif légitime un emploi ou une formation professionnelle
• Ne pas être chômeur saisonnier habituel
Pour être indemnisé un étudiant salarié doit avoir travaillé à équivalent temps plein :
• 910h des 22 mois précédents pour avoir droit à 7 mois d’indemnisation
• 1820h des 20 mois précédents pour avoir droit à 12 mois d’indemnisation
• 2426h des 26 mois précédents pour avoir droit à 23 mois d’indemnisation

Les aménagements pédagogiques pour les étudiants salariés

Il existe très peu de texte prévoyant un cursus adapté pour les étudiants salariés. Les principaux textes évoquant la situation des étudiants salariés sont l’arrêté licence et la loi Savary. L’arrêté licence prévoit que le CA fixe sur proposition du CEVU, les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active. La loi Savary prévoit quant à elle, que les modalités de contrôle des connaissances tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Les batailles menées par l’UNEF dans les universités ont permis de faire évoluer la prise en compte des étudiants salariés dans l’organisation pédagogique.

Le droit au cumul emploi salarié/bourses

L’exercice pour les étudiants d’un travail salarié est compatible avec l’attribution des bourses sur les critères sociaux et des autres aides sociales directes attribuées par les CROUS, sauf dans quelques cas exceptionnels. Les aides du CROUS ne peuvent pas être délivrés aux étudiants salariés se retrouvant dans les situations suivantes :
• Les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de qualification ou en congé individuel de formation.
• Les jeunes exerçant un emploi d’enseignement ou de surveillance supérieur à un mi-temps, que cet emploi soit effectué en France ou à l’étranger.
• Les étudiants ayant fait le choix de faire leur propre déclaration fiscale indépendamment de leurs parents, ne sont plus éligibles aux bourses sur critères sociaux.

Les moyens pour y parvenir

Quelques mesures simples et rapides à mettre en œuvre amélioreraient de manière notable les conditions de vie et d’études des étudiants salariés. Voici un panel de revendications que l’UNEF développe et veut imposer.

A l’université

Il existe dans les universités des aménagements disparates au bénéfice des étudiants salariés. Ces dispositifs doivent être généralisés et étendus à l’ensemble des universités pour assurer l’égalité des étudiants sur l’ensemble du territoire.
• Respect du droit à la dispense d’assiduité, qui permet de passer ses examens en contrôla terminal et de ne pas être pénalisé par d’éventuelles absences en cours.
• Une véritable priorité dans le choix des horaires de cours notamment des TD et TP afin d’aménager au mieux son emploi du temps.
• Généralisation des cours polycopiés gratuits fournis par les universités et/ou la mise en ligne des cours, ainsi que d’exercices corrigés pour que les étudiants en dispense d’assiduité aient les mêmes chances de réussite que les autres.
• Extension des horaires d’ouverture des bibliothèques pour pouvoir réviser le soir et le week-end. De plus les étudiants salariés doivent pouvoir emprunter plus de livres et pour une durée plus longue.
• Les revenus du salariat ne doivent plus être pris en compte dans le calcul des bourses. Il est en effet inique qu’un étudiant boursier qui travaille en raison de l’insuffisance de sa bourse voit celle-ci baisser l’année suivante.

Dans l’entreprise

• Aujourd’hui 600 000 étudiants salariés voient leur sécurité sociale gérée par les CPAM, contrairement aux autres étudiants qui sont gérés par le régime étudiant de sécurité sociale. Ce régime étudiant est un acquis social des étudiants qui voient ainsi reconnues leurs problématiques spécifiques en matière de santé. Nous demandons donc que l’ensemble des étudiants soit géré par le régime étudiant.
• De plus nous voulons mettre fin au système de double cotisation qui pénalise certains étudiants salariés qui cotisent à la fois au régime étudiant et au régime général.
• Le congé pour examen universitaire à destination des étudiants salariés doit être de droit et non plus à la discrétion de l’employeur. Il doit s’agir de jours de congés payés au titre de la formation initiale, accordés en plus des congés normaux. Ces congés doivent pouvoir être obtenus sur simples justificatifs émanant de l’université.
• Les emplois du temps de travail doivent être aménagés pour permettre aux étudiants de pouvoir suivre au mieux leurs cursus universitaires.