5. Droits des usagers

L’UNEF propose

En tant qu’usagers du service public et en tant que premiers concernés par les choix effectués par les établissements universitaires, les étudiants ont le droit de prendre part à la gestion, à la définition des objectifs et aux choix concernant les orientations stratégiques des établissements du service public d’enseignement supérieur.
Ils sont également en droit de participer à la gestion des œuvres universitaires qu’ils ont eux-mêmes créés et qui, devenues un service public, doivent continuer à être gérées et développées activement par les étudiants. Il sont en effet les meilleurs experts de leurs besoins, notamment en matière sociale.
Ce droit de participation à la gestion des établissements et des œuvres va de pair avec la reconnaissance des droits syndicaux et des libertés individuelles et collectives des étudiants. En tant que citoyens et usagers adultes du service public, les étudiants doivent en effet bénéficier des mêmes libertés et des mêmes droits d’organisation, de réunion et d’expression qui s’appliquent au reste des citoyens. En cas d’infraction aux règles de l’établissement, l’étudiant doit pouvoir être soumis à une procédure juste et équitable et protégé de l’arbitraire par une procédure assurant des sanctions proportionnées à la faute commise et le droit à se défendre.

Ce qui existe aujourd’hui

La représentation étudiante dans les Conseils d’université

Les étudiants sont représentés et ont le droit de vote dans l’ensemble des conseils régissant les universités. Les élus étudiants sont ainsi élus tous les deux ans dans :
• Conseils d’UFR (Unité de Formation et de Recherche) : chaque UFR est régi par un conseil regroupant des représentants des enseignants, des étudiants et des personnels administratifs, dont la répartition des sièges est répartie en fonction des statuts de chaque UFR
• Conseils centraux d’universités : la loi garantit entre 3 et 5 sièges pour les étudiants dans le Conseil d’Administration de l’université (organe décisionnaire), ente 75% et 80% de représentants des étudiants et enseignants au Conseil des Etudes et de la vie universitaire (en charge des questions pédagogiques et de vie étudiante) et entre 10% et 15% des sièges pour les étudiants doctorants au Conseil Scientifique de l’université (statuant sur la politique scientifique de l’établissement)
Les élus étudiants des conseils centraux de l’université (notamment du CA et du CEVU) sont amenés à participer à plusieurs commissions centrales dans la gestion quotidienne de l’université et de la vie étudiante: la commission disciplinaire statuant sur les entraves au règlement commises par les étudiants (3 élus étudiants sur 6 membres), la commission FSDIE accordant les subventions aux différents projets étudiants, la commission hygiène et sécurité des établissements
L’ensemble des élus étudiants des conseils centraux des EPCSCP (Etablissements Publics à Caractère Scientifiques, Culturels ou Professionnels) élisent tous les deux ans les représentants étudiants au CNESER, Conseil National de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Le CNESER, composé de 60 membres dont 11 étudiants, donne un avis consultatif sur :
• La répartition des dotations d’équipement et de fonctionnement et des emplois entre les différents établissements
• L’habilitation des établissements publics d’enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux
• La création des EPCSCP ou des écoles/instituts/UFR internes aux universités
• La carte des formations supérieures et de la recherche.
• Il exerce le pouvoir disciplinaire (en Commission Disciplinaire).
Les étudiants sont exclus de la gouvernance des PRES.

La participation étudiante dans la gestion des CROUS

Les CROUS (Conseil Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires), implantés dans chaque académie, constituent le service public de la vie étudiante. Ils gèrent le logement étudiant, les bourses sur critères sociaux, la restauration universitaire ainsi que les actions sociales et culturelles. Dirigés par des Conseils d’Administration comprenant 7 élus étudiants (élus tous les deux ans par l’ensemble des étudiants de l’académie) sur 28 membres, les CROUS sont aujourd’hui les établissements publics dans lesquels la participation étudiante est la plus forte. L’ensemble des élus étudiants de tous les CROUS de France élisent immédiatement après leur élection les élus étudiants au CNOUS (Conseil National des Œuvres Universitaires et Scolaires), tête de réseau national impulsant la politique des 28 CROUS de France. Y sont élus au Conseil d’Administration tous les deux ans 8 étudiants pour 29 membres.
Les élus étudiants dans les Conseils d’Administration des CROUS siègent à ce titre dans plusieurs commissions : la Commission accordant des aides annuelles ou ponctuelles au titre du Fond National d’Aide d’Urgence, la Commission Cultur’Action accordant des subventions aux différente initiatives étudiantes culturelles ou sociales, la Commission Logement, la Commission Restauration.

Les libertés et droits des étudiants

Les étudiants disposent, en tant qu’usagers du service public, de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. Ils bénéficient également de droits dans le cadre des règles édictées par le règlement intérieur de l’établissement. En cas d’infraction aux règles de l’établissement (fraude aux examens, plagiat, infraction à l’ordre public dans l’établissement…), l’étudiant doit être convoqué en section disciplinaire, dans laquelle siègent des élus étudiants, seule compétente pour prononcer une sanction à l’égard d’un étudiant.
Les sanctions possibles comprennent notamment :
• le blâme,
• l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur,
• l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre de diplôme délivré par un établissement public d’enseignement supérieur,
• l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Les étudiants ont la possibilité de faire appel du jugement prononcé par la section disciplinaire de leur établissement auprès de la section disciplinaire du CNESER.

Les moyens pour y parvenir

Afin de garantir une véritable représentation étudiante dans toutes les instances décisionnaires des universités et ainsi garantir la prise en compte des intérêts des étudiants à tous les échelons, il faut :
• augmenter le nombre de représentants des étudiants dans les conseils d’administration des universités
• le CEVU doit acquérir un rôle décisionnel sur les questions pédagogiques et rendre des avis contraignants. Le CS doit par ailleurs obtenir les mêmes dispositions quant à la politique de recherche.
• renforcer le rôle du CNESER en rendant ses avis contraignants sur les grands dossiers centraux pour l’enseignement supérieur (répartition des formations sur le territoire, répartition des financements..)
• garantir la présence de 25% d’élus étudiants au minimum dans les conseils d’administration des PRES qui tendent à récupérer de plus en plus de compétences
Afin de garantir aux étudiants la possibilité d’être défendus correctement à tous les moments de leurs parcours universitaires et de voir leurs intérêts défendus efficacement par leurs élus, il faut :
• intégrer les étudiants dans les jurys d’examens afin qu’ils puissent faire part de leur avis concernant le parcours de chaque étudiant
• instaurer un véritable statut de l’élu étudiant ouvrant droit à la formation, à l’information et à des moyens appropriés pour mener leurs missions
• instaurer un statut du vice-président étudiant garantissant les moyens d’effectuer ses missions (bureau, ordinateur, téléphone…)