7. Droit à l’autonomie

L’UNEF propose

La massification scolaire a conduit à l’allongement de la durée de la période de formation et d’insertion des jeunes. Cette évolution à conduit depuis plusieurs décennies à l’émergence de la jeunesse comme un nouvel âge de la vie. Si les jeunes forment un groupe social hétérogène, l’ensemble des jeunes forment une communauté de destin partageant le même besoin de formation et la même aspiration d’autonomie.

En effet pour l’UNEF, le droit à l’autonomie des jeunes en formation est un combat fondamental. Alors que la grande majorité des étudiants sont majeurs civilement, ils ne sont toujours pas considérés comme majeurs socialement. En l’absence de statut protecteur les étudiants sont coincés entre la dépendance familiale et la précarité imposée par le développement du salariat étudiant qui touche près d’un étudiant sur deux.

Cette négation du droit à l’autonomie des étudiants à des répercussions néfastes pour les étudiants. Le maintien du système d’aides tel qu’il existe ne permet pas aux étudiants de s’émanciper socialement et de se libérer de leurs déterminismes familiaux. Pour rendre effectif le droit à l’autonomie pour l’ensemble des étudiants, l’UNEF propose :

• La mise en place d’un statut social est nécessaire pour couvrir la période de formation initiale et d’insertion. Ce statut social doit comprendre le financement du coût des études, des services publics de vie étudiantes (CROUS et CNOUS), le droit à la santé, au transport, à la culture, au logement, mais ce statut doit également comporter un volet financier : l’allocation d’autonomie.

• La création d’une Allocation d’Autonomie, aide unique versée à chaque étudiant en fonction de sa situation propre destinée à lui permettre de mener à bien son projet de formation et d’insertion quelle que soit sa situation sociale et familiale. Permettre l’accès des jeunes à l’autonomie implique de mettre en place un dispositif de soutien leur donnant la liberté de faire leurs choix de formation et d’insertion indépendamment des situations de dépendance (familiales, précarité). C’est la condition d’un accès vers l’emploi réussi.

Ce qui existe aujourd’hui

Un système d’aides sociales à bout de souffle

Le système d’aide sociale actuel, reposant notamment sur les bourses, a été pensé pour les 200 000 étudiants aisés que comptait notre pays à la sortie de la seconde guerre mondiale. Alors que notre pays compte aujourd’hui près de 2,3 millions d’étudiants, le système d’aides directes ne correspond plus aux besoins des étudiants.

Ce système par la multiplication des différentes aides (nationales, locales, régimes spécifiques…) s’avère être illisible pour une majorité d’étudiants. De plus les aides allouées aux étudiants sont faibles, les montants des bourses se situant entre 0 € et 437 € mensuels. L’insuffisance du nombre d’étudiants boursiers est aussi une lacune du système puisque seulement 32% des étudiants disposent d’une bourse sur critères sociaux.

Enfin le système d’aide actuel s’avère être injuste socialement. Les exonérations d’impôts aux familles les plus aisées – en particulier la demi-part fiscale accordée aux familles au titre d’un enfant étudiant – représentent un montant supérieur au montant des aides directes dont bénéficient les étudiants issus des milieux populaires.

Un système d’aides familialiste qui contraint à la dépendance et à la précarité

Le système d’aides sociales par son mode de fonctionnement familialiste représente une négation du droit à l’autonomie des étudiants. L’attribution d’une bourse sur critères sociaux dépend non pas de la situation sociale de l’étudiant, mais de la situation de ses parents. En liant le parcours de l’étudiant à la condition de sa famille, le système d’aides sociales enferme de nombreux jeunes dans le déterminisme en les empêchant de réaliser leurs propres choix.

Les capacités de la famille à financer la formation initiale déterminent à chaque étape le parcours du jeune : choix d’une formation rémunérée ou non, durée des études envisagées, frais occasionnés par la scolarité, proximité du domicile des parents etc. La reproduction sociale est très forte puisque le projet de formation ne peut être envisagé qu’en fonction des ressources de la famille. De plus, le besoin de financement est un élément de négociation continue entre le jeune et la famille. Cette situation de dépendance se prolonge longuement et pèse sur tous les choix de vie et d’études. A l’inverse, cette situation est à l’origine de cas nombreux de rupture familiale qui privent le jeune des moyens de poursuivre un parcours de formation.

Si les étudiants en rupture familial peuvent accéder à des aides sociales spécifiques, la faiblesse du nombre d’aides disponibles, les critères permettant d’y accéder, la complexité des démarches et la lenteur de l’attribution sont des obstacles qui découragent de nombreux étudiants.

Le maintien des étudiants dans la dépendance familiale n’est pas le seul effet pervers du système. Chaque année 800 000 étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études. Or l’activité salariée d’une part, et l’assiduité, la présence aux examens et le travail personnel, d’autre part sont des activités fortement concurrentes.

Il s’agit d’un facteur limitatif important dans le choix d’un parcours de formation : certaines filières (prépa, médecine, écoles, etc..) sont de facto impossibles à concilier avec une activité salariée. Contrairement à une idée reçue, les activités rémunérées parallèlement aux études n’ont pas d’utilité dans la formation: à peine 15% sont en lien avec les études suivies (internat en médecine etc.), 85% des jobs sont alimentaires.

De plus, le salariat est une cause importante du décrochage : nombre d’étudiants placés devant l’incompatibilité de leur emploi et de leurs études sont contraints à l’abandon, leur job devenant alors leur activité principale.

Les moyens pour y parvenir

Mettre en place un système universel pour protéger tous les étudiants

L’allocation d’autonomie est la traduction financière du droit de chaque jeune à la formation initiale et à l’insertion. Elle doit donc concerner l’ensemble des jeunes qui présentent un projet personnel de formation. L’universalité des aides aux jeunes n’est pas nouvelle : aides au logement, bourse, demi-part fiscale : tous les jeunes sont aidés d’une manière ou d’une autre. C’est le caractère redistributif des aides qu’il s’agit d’améliorer. Permettre à chaque jeune de se former quelque soit la situation de ses parents est véritablement le seul moyen de lutter contre la reproduction sociale si forte qui s’opère dans l’enseignement supérieur. L’objectif est notamment de mettre fin au salariat étudiant contraint pour donner à chacun les moyens de la réussite.
La mise en place de l’allocation d’autonomie aurait pour effet de libérer les 800 000 emplois pas ou peu qualifiés, essentiellement dans le secteur des services, qu’occupent actuellement les étudiants salariés. Cela permettrait également de relancer la consommation des familles devant actuellement assumer la responsabilité de la formation des jeunes majeurs. La France a un besoin croissant d’emplois qualifiés. Ces emplois constituent une part de plus en plus importante au sein du salariat. La période de formation initiale est une période incontournable pour la production future de richesse et les jeunes, à juste titre, réclament une part (modeste) de cette production qui leur permette, outre d’accéder de plein droit à une allocation, d’obtenir ainsi une reconnaissance sociale de l’effort qu’ils fournissent.

Calculer les aides en fonction de la situation des étudiants

L’allocation d’autonomie serait versée au jeune sur la base d’une déclaration fiscale indépendante, dès l’inscription dans une formation, et individualisée en fonction de sa situation propre selon plusieurs critères :
• Logement: on pourrait y intégrer la part correspondant aux actuelles allocations logement (uniquement pour les étudiants occupant seul un logement)
• Niveau de revenu :
Revenus du travail : pris en compte au delà d’un demi-SMIC à l’année
Indemnité de stage, revenu d’apprentissage…
Transfert de la famille : notamment via le versement de pensions alimentaires
• Coût de la vie dans l’académie (notamment en Ile de France).
À partir de 18 ans, tout jeune serait considéré indépendamment de sa famille, il ne donnerait plus droit aux aides sociales et fiscales. Ainsi un jeune habitant seul et sans ressource doit pouvoir bénéficier d’une allocation lui permettant de faire face à l’ensemble de ses besoins, tandis qu’un jeune qui vit chez ses parents et bénéficie de transferts de sa famille doit percevoir une allocation d’un montant inférieur.
L’allocation d’autonomie n’est pas un RMI jeune : il ne s’agit pas d’un revenu minimal pour tous, mais d’une aide liée à la réalisation d’un projet de formation ou d’insertion. C’est la garantie offerte à chacun d’être couvert à hauteur de ses besoins, en fonction de sa situation propre. Cette aide serait attribuée après déclaration d’un projet de formation ou d’insertion à tout jeune de moins de 28 ans, durant sa formation.
Seule une aide calculée en fonction de la situation du jeune et non des parents peut garantir à chacun la possibilité de faire ses propres choix de vie. Les aides au logement APL et ALS sont déjà attribuées sur ce modèle. Simples et compréhensibles, ces aides sont de loin les plus populaires et les mieux comprises par les jeunes et leur famille.
Refondre les aides et créer de nouvelles sources de financement pour mettre en place l’allocation d’autonomie
La refonte de l’ensemble des aides existantes à destination des jeunes en formation initiale doit constituer le socle de l’allocation autonomie : les bourses, les exonérations fiscales, les aides au logement à destination des jeunes, les allocations familiales perçue au titre de jeunes en formation doivent être refondue en une même aide. Cette simplification est un élément indispensable pour rendre accessible à tous le système d’aide sociale. Cette aide serait gérée majoritairement par les jeunes eux-mêmes, par exemple dans le cadre des conseils d’administration des CROUS.
Ainsi refondues les aides existantes posent les bases d’un financement mêlant fonds publics (bourses, demi part fiscale…) et cotisations sociales (Aides au logement, allocations familiales…) d’un montant cumulé de 7 milliards d’euros. Toutefois le système d’aide ne peut se satisfaire d’une réforme à budget constant : chacun reconnaît la nécessité d’investir dans la formation et l’enseignement supérieur, cela passe entre autre par un volet social. On estime le coût total du dispositif à terme à 15 milliards d’euros. Un plan pluriannuel en direction des jeunes en formation permettrait une montée en charge progressive et la mise en place de l’allocation d’autonomie sur la base d’un financement comprenant fonds publics et cotisations sociales (employeurs et salariés).

D’un point de vue opérationnel, la mise en œuvre d’un tel projet, pourrait faire l’objet d’un plan en plusieurs étapes:

1) dans un premier temps, le redéploiement des prestations versées aux familles (exonérations fiscales, allocations familiales) permettraient de multiplier par 2,5 le budget des aides directes en direction des jeunes. A budget constant, il est ainsi possible de créer une allocation formation pour les jeunes autonomes au rythme de 100.000 par an, tout en augmentant les bourses de 10% par an.
2) Dans un second temps, la fusion de l’ensemble des aides existantes (bourses, demi part fiscale, aides au logement etc.) et la mobilisation de ressources supplémentaires pour atteindre un montant global de 15 milliards d’euros permettrait de mettre en place une aide unique pour les jeunes en formation, l’allocation d’autonomie. Un financement par cotisations sociales pourrait assurer la pérennité du système.