9. Droits des étudiants en situation de handicap

L’UNEF propose

Le droit à la scolarisation à tous les niveaux de l’enseignement et à la formation en vue d’un emploi est reconnu pour tous, mais c’est par sa mise en place effective que sera garantie l’intégration sociale et professionnelle des étudiants en situation de handicap.
L’UNEF demande une évolution des structures d’enseignement supérieur afin de permettre :
• L’élaboration d’un projet personnalisé de formation avec la personne en situation de handicap ou, le cas échéant, son représentant, en tenant compte de sa situation et de ses besoins spécifiques.
• La prise en compte, pour les dispositifs d’aides et d’accompagnements, de tous les paramètres composant la vie quotidienne de l’étudiant : scolarité, soins, logement, transport, culture, sport, etc.
• Les pouvoirs publics doivent garantir sur tout le territoire et dans tous les lieux de formation, l’application des textes législatifs et réglementaires, existants ou à venir, relatifs :
o A la scolarisation au quotidien
o Au passage des examens et concours
o A l’insertion professionnelle en milieu ordinaire

Ce qui existe aujourd’hui

Droit d’accès des étudiants en situation de handicap aux établissements d’enseignement supérieur

Depuis février 2005 une loi d’orientation inscrit l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur d’accueillir les étudiants en situation de handicap.

Accompagnement des étudiants en situation de handicap

Le décret relatif à l’organisation et aux missions des services de santé universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé prévoit que les MPU ont un rôle dans le suivi des étudiants en situation de handicap

Des chargés de mission dans chaque université

Depuis 1989, une circulaire charge les universités de désigner un chargé d’accueil. Il existe une Charte Université – Handicap qui n’a pas de valeur législative qui prévoit la mise en place de service handicap pour lesquels des moyens sont prévus par le ministère en charge de l’enseignement supérieur.

Les différents handicaps présents à l’université

Les situations d’handicap chez les étudiants sont très diverses. Selon les données ministère de l’enseignement supérieur lors de l’année 2004/2005 les situations de handicap se répartissaient de la manière suivante :
• 22,60 % des étudiants en situation de handicap connaissaient des déficiences motrices
• 16,20 % des étudiants en situation de handicap connaissaient des déficiences visuelles
• 15 % des étudiants en situation de handicap étaient victimes de troubles de santé sur une longue période
• 14,40 % des étudiants en situation de handicap étaient victimes de troubles à dominante psychologique
• 14,20 % des étudiants en situation de handicap subissaient des handicaps non répertoriés
• 10,80 % des étudiants en situation de handicap connaissaient des déficiences auditives
• 6,80% des étudiants en situation de handicap étaient en situation d’incapacité temporaire

Les dispositifs d’accueil pour les étudiants en situation de handicap

Selon une enquête sur le handicap réalisée par la LMDE en 2006, 97% des participants universitaires déclaraient qu’il existait un dispositif spécifique pour l’accueil des étudiants en situation de handicap. A l’inverse 72% des étudiants répondaient qu’il existait dans leur établissement un dispositif spécifique pour l’accueil des étudiants en situation de handicap, 7% déclaraient qu’il n’en n’existait pas et un étudiant en situation de handicap sur 5 déclarait ne pas savoir s’il en existe un.
Dans 40% des cas il s’agissait d’un service administratif spécifiques, dans 31 % des cas, d’une structure intégrée à un autre service de l’établissement et dans 11% des cas, d’une structure extérieure, le plus souvent une association. Pour 52% des étudiants répondant à l’enquête, il s’agissait d’un service administratif spécifique, pour 11% d’une structure intégrée à un autre service administratif et pour 14% d’une structure extérieure.
Dans 30% des cas, la personne chargée de l’accueil des étudiants handicapés assure cette mission parallèlement à son activité principale et dans 28% plusieurs personnes au sein de l’établissement exercent cette mission. Du point de vue des étudiants répondant à l’enquête, dans 31% des cas, plusieurs personnes sont chargées de l’accueil des étudiants en situation de handicap, dans 18% des cas, cette mission est exercée par une seule personne à plein temps et dans 30% des cas, il s’agit d’une personne qui l’exerce en plus de son activité principale qui peut être une fonction administrative ou enseignante.

L’accessibilité architecturale des établissements d’enseignement supérieur

Pour les étudiants et les universités interrogés les lieux les plus accessibles sont différents selon les situations de handicap :
• Les lieux les plus accessibles pour les étudiants ayant un handicap moteur sont :
o les salles de cours
o les couloirs
• Les lieux les plus accessibles pour les étudiants ayant un handicap visuel sont :
o les salles de cours
o les bibliothèques
• Les lieux les plus accessibles pour les étudiants ayant un handicap auditif
o les installations sportives
o les salles de cours
Les maisons des étudiants, les installations sportives et les couloirs et halls de circulation sont les lieux les moins accessibles pour les étudiants en situation de handicap.

L’accessibilité des outils pédagogiques

39% des universités participantes proposent des traducteurs en langue des signes, 88% des preneurs de notes, 58% du matériel informatique adapté, 77% la possibilité de bénéficier d’un soutien pédagogique, 75% des transcriptions en braille, 68% une aide à la recherche documentaire et 91% la possibilité de faire des photocopies gratuitement.
7% des étudiants qui déclarent avoir un handicap auditif bénéficient d’un interprète en langue des signes. 21% des étudiants ayant participé à l’enquête, quel que soit leur handicap, bénéficient d’un preneur de notes. Ils sont 35% à bénéficier ou à connaître la possibilité d’utiliser un matériel informatique adapté, 31% bénéficient d’un soutien pédagogique ou savent qu’ils peuvent en bénéficier. Ils sont 20% à bénéficier des transcriptions en braille ou connaissent l’existence de cet outil. 28% des étudiants bénéficient d’une aide à la recherche documentaire ou savent qu’ils peuvent en bénéficier. Enfin, 46% ont recours à des photocopies gratuites ou en connaissent la possibilité.

Les moyens pour y parvenir

Rendre effectif le droit aux études pour les étudiants en situation de handicap

Cela passe par :
• la prise en compte de la diversité des handicaps dans les politiques d’accessibilité pour les étudiants en situation de handicap.
• le renforcement des services handicap des universités afin de permettre la réalisation des missions d’accompagnent et d’information des étudiants en situation de handicap.
• La mise en place d’une aide financière pour les étudiants en situation de handicap (aide cumulable avec les autres aides sociales).
• La prise en charge du financement de tous les déplacements liés aux études, y compris les déplacements de sites à sites pour les étudiants à mobilité réduite.
• Contribuer au développement des structures de soutien et d’accompagnement tout au long du parcours de l’étudiant : études, soins, loisirs, culture, transport, logement, etc.
• Favoriser l’orientation par l’information systématique des lycéens sur les conditions d’accueil dans l’enseignement supérieur (universités, écoles supérieures et post-baccalauréat).
• Faciliter les stages professionnels, les échanges étudiants au sein de l’Union Européenne.
• Susciter la création de dispositifs d’accompagnement à la formation professionnelle initiale et continue.
• Veiller au développement des plans d’incitation à l’embauche des jeunes diplômés en situation de handicap dans toutes les branches d’activités, dans le respect des qualifications des personnes recrutées.
• Participer au développement des stages et recrutements dans les fonctions publiques (voie directe ou concours aménagés).
• Evaluer de façon régulière les actions en cours et les pratiques en vigueur en vue de leur révision ou adaptation éventuelles.