Comment défendre les étudiants en commission disciplinaire ?
Les commissions disciplinaires ont pour vocation de traiter les manquements aux règlements dans l’établissement. Les cas les plus récurrents sont : les cas de fraudes aux examens ou au baccalauréat et les cas de violences entre étudiants ou envers un enseignant.
Ainsi le rôle des membres de la commission est de juger ces affaires et de prononcer des sanctions correspondant à la gravité des faits. Mais cette juridiction doit rester une juridiction pédagogique. Ainsi elle doit permettre aux étudiants de pouvoir poursuivre leurs études.
Rechercher les preuves avérées
Lors des commissions disciplinaires les élus ne pouvent pas arrêter à leur intuition mais chercher à prouver les accusations. Par exemple, deux copies similaires ne suffisent pas à prouver que l’étudiant a triché. Globalement pour les cas de fraude, seuls les flagrants délits constituent des preuves irréfutables.
De plus il faut chercher à déterminer les responsabilités de chacun des acteurs. Par exemple, un étudiant ayant utilisé des documents dans son sac lors d’un examen. L’étudiant est souvent sanctionné car il a triché durant l’examen. Néanmoins l’université devant normalement faire en sorte que les étudiants déposent sac et téléphone portable en bas de l’amphi ou de la salle d’examen, elle a aussi une part de responsabilité dans la fraude, la sanction doit donc prendre en compte ce paramètre.
De la même façon une tentative de triche et une fraude avérée ne peuvent être sanctionnées de la même façon.
Quelques règles d’examens à savoir :
• Les sacs et affaires personnelles ne doivent pas être à proximité des étudiants.
• Les étudiants ne sont autorisés à garder avec eux que ce qui est indispensable pour passer l’examen (stylos, calculatrice ou code civil lorsque c’est autorisé…)
• Les étudiants doivent être placés dans l’amphi par l’administration.
• Les seuls papiers autorisés lors des examens doivent être fournis par l’université.
Des sanctions individualisées et personnalisées
Bien souvent dans les commissions disciplinaires certains pensent qu’il faut sanctionner durement les étudiants pour dissuader les autres de frauder aux examens. Or il n’y a pas d’utilité collective de la sanction. Une sanction quelle qu’elle soit ne dissuade pas. De plus il ne peut y avoir de peine collective, la sanction doit être individualisée en fonction de la situation propre de chaque individu. Lorsqu’une faute est commise elle doit être sanctionnée et prendre en compte la situation individuelle de l’étudiant.
Ainsi les élus étudiants doivent se prononcer pour une sanction :
• individualisée (pour des faits commis par plusieurs personnes, on ne fait pas un « prix de groupe » on juge la responsabilité individuelle de chacun et pas la responsabilité du groupe, chacun doit être sanctionné en fonction de sa responsabilité).
• personnalisée en fonction de la situation propre de l’étudiant.
Il faut être vigilant sur 2 choses :
• Préférer les exclusions de l’établissement plutôt que de tous établissements d’enseignement supérieur. Cela permet à l’étudiant de s’inscrire dans une autre université. Ce qui lui permet de poursuivre ses études.
• Il faut également utiliser les sanctions avec sursis qui permettent à l’étudiant de poursuivre ses études sans problème.
Les conséquences des sanctions
Aprés la commission les élus doivent être capables de répondre aux questions de l’étudiant.
Quelle sont les conséquences pour lui ?
• Quelle que soit la sanction il prend 0 à son examen. Il peut le repasser au rattrapage s’il n’est pas exclu de l’établissement à ce moment.
• Si l’étudiant est exclu de l’établissement, il a le droit de s’inscrire dans un autre établissement. S’il ne le souhaite pas l’université est dans l’obligation de le réinscrire à la fin de la sanction même si celle ci prend fin au mois de mai.
• S’il est exclu de tous les établissements d’enseignement supérieur, il peut s’inscrire dans le privé ou attendre la fin de la sanction.
Faire appel de la décision de la commission disciplinaire
Si l’étudiant est innocent, il doit faire appel, la sanction lui sera de toute façon plus favorable.
Si l’étudiant est coupable mais pense que la sanction est trop importante :
• Un appel au CNESER dure environ 1an alors que l’appel n’est pas suspensif. Si la sanction est inférieure à cette durée l’étudiant doit savoir qu’il aura certainement purgé sa sanction avant son appel.
• Attention car l’université peut elle aussi faire appel et sa sanction peut être alourdie en CNESER. Il faut donc se renseigner sur la jurisprudence
Sébastien Chaillou,
Élu au CNESER.
