18. Droit au logement

L’UNEF propose

L’accès à un logement indépendant conditionne la possibilité même d’accéder à l’université et de réussir ses études. En effet la possibilité d’accéder à un logement indépendant proche de son lieu d’étude est un des critères dans le choix de la filière et de son université. 

Pour l’UNEF l’accès à un logement indépendant à proximité de son lieu d’étude doit devenir un droit pour tous les étudiants. Nous souhaitons que ce droit soit reconnu dans le cadre de la mise en place d’un statut social étudiant. La garantie du droit au logement pour tous les étudiants passe par :

• L’augmentation du parc public de logements étudiants

• Une régulation du parc locatif privé pour mettre fin aux abus et aux arnaques

• Un soutien financier permettant aux étudiants de pouvoir accéder à un logement indépendant

Ce qui existe aujourd’hui

L’accès au logement indépendant est difficile pour la majorité des étudiants

Actuellement 40% des étudiants vivent au domicile familial et 60% ont un logement indépendant. Seulement 7% des étudiants sont logés dans les cités universitaire et résidences des CROUS. L’absence d’accès au logement indépendant représente une contrainte et oblige bon nombre d’étudiants à abandonner leur projet ou à travailler pour payer leur loyer. Alors qu’il devrait permettre à tous de faire et assumer ses propres choix de vie, les galères de logement que rencontrent les étudiants les empêchent d’accéder à l’autonomie. D’ailleurs 93% des étudiants qui vivent chez leurs parents déclarent le faire par obligation.

La pénurie en matière de logement public couplé aux tarifs prohibitifs dans le privé est la cause principale des galères rencontrées par les étudiants. En effet le poids du logement dans les dépenses des étudiants est particulièrement important il s’agit du premier poste de dépense et représente environ 35% du budget total d’un étudiant. Près de 30% des étudiants disent avoir eu de grosses difficultés à trouver un logement.

L’état des lieux du parc locatif public

Les logements CROUS sont les plus accessibles financièrement pour les étudiants. La tarification sociale des loyers qui s’élèvent en moyenne à 300€ permet aux étudiants en difficulté financière de pouvoir accéder à un logement indépendant. L’attribution des logements se fait sur la base de critères sociaux retenus dans le cadre du Dossier Social Etudiant effectué par l’étudiant. Les étudiants boursiers accèdent en priorité aux logements CROUS. 

Les normes de logements publics ont changés ces dernières années. Les nouvelles résidences construites permettent aux locataires de disposer de sanitaires et de cuisines privées. Les rénovations de logements mettent fin de plus en plus aux logements de 9 m2 pour préférer de plus grandes surfaces entre 12 et 20 m2 permettant aux étudiants d’avoir accès à des chambres plus confortables.

Si aujourd’hui il est vrai qu’il est nécessaire d’améliorer le confort dans les chambres universitaires, la tendance à vouloir rénover ou construire de plus grandes surfaces engendre une augmentation des loyers et diminue l’accessibilité des logements aux étudiants les plus précaires. Les rénovations en cours sont insuffisantes. Elles se situent en dessous des objectifs du plan Anciaux qui en prévoyait 9000 par an sur 10 ans. 

Le nombre de places disponibles dans le parc locatif public est aussi marqué par insuffisance. Alors que notre pays compte 2,3 millions d’étudiants, seulement 161 500 chambres et studios CROUS sont accessibles. La demande en matière de logement CROUS étant très forte, on estime les besoins de construction de nouveaux logements à 7000 par an sur 10 ans. 

L’état des lieux du parc locatif privé

C’est le mode d’habitation privilégié par les étudiants du fait de la pénurie qui existe dans le parc locatif public. Cela comprend les résidences étudiantes privées et les locations d’appartements auprès d’un bailleur individuel. Les conditions d’accès imposées par les propriétaires sont lourdes pour un étudiant : conditions de ressources importantes, demande de dépôt de garantie, etc. 

En matière de tarif les étudiants sont confrontés à la flambée des loyers qui augmentent chaque année. Cette situation est notamment due à l’absence de réglementation empêchant les abus conduisant à l’augmentation des loyers à la relocation. Les étudiants sont aussi confrontés à la faiblesse des aides personnalisées au logement qui n’ont quasiment pas augmenté depuis 1994.

Le parc locatif privé est aussi le lieu de nombreux abus de la part des bailleurs. Du fait de la méconnaissance de leurs droits et de la pression exercée par la crise du logement, les étudiants acceptent souvent des baux contenant des clauses abusives qui restreignent les droits du locataire : interdiction d’avoir des visites, interdiction de posséder un animal domestique, non restitution abusive du dépôt de garantie, absence de prise en charge de certains travaux…

Les aides au logement

Il existe deux types d’aides pour un locataire qui a un logement indépendant qui sont les APL et les ALS.  Ces aides sont adressées à toutes personnes ayant des faibles revenus. Pour ces deux aides, le locataire doit être titulaire d’un contrat de location.

Pour un étudiant, le bail doit être au nom de l’étudiant et non celui de ses parents. Les locataires qui louent leur logement à un parent ne peuvent bénéficier d’une aide au logement de la CAF.

L’APL et l’ALS ne peuvent être cumulables. Le montant de l’APL et de l’ALS dépend du revenu de la personne et du montant du loyer. L’APL concerne les logements conventionnés (HLM, quelques logements CROUS…) et l’ALS les logements non conventionnés. La plupart des étudiants touchent donc majoritairement l’ALS. Le montant des aides au logement n’a pas augmenté depuis 1994, alors que les loyers ont quasiment doublé.

Vie étudiante et logement

Les normes de constructions édité par le CNOUS, introduit la construction d’espaces dédiés à la vie étudiantes : foyers, salles informatiques… Ces espaces sont fondamentaux pour développer du lien social et de la solidarité dans les résidences universitaires. Malheureusement ces normes ne sont pas suffisamment respectées et certaines résidences universitaires construites récemment ne possèdent aucun lieu de vie.

Les moyens pour y parvenir

Permettre l’accès à un logement social au plus grand nombre

La priorité pour garantir un droit au logement est d’en favoriser l’accès. Pour cela nous devons réaffirmer la nécessité de construire du logement publique à tarification sociale. Nous proposons, la construction massive de logements publics en augmentant les financements destinés au logement étudiant dans le cadre des CPER et du budget du CNOUS. Nous demandons à ce que le foncier de l’Etat soit céder prioritairement au CROUS pour des sommes symboliques afin de permettre l’accélération des constructions. Nous proposons de réserver les financements publics de logement au logement CROUS et ainsi de stopper le financement de logement étudiant privé.

La tarification sociale du logement public doit être garantie. Nous proposons donc de geler les loyers et les charges dont les locataires doivent s’acquitter.

La réhabilitation des résidences universitaires dégradées doit être une priorité afin d’offrir des bonnes conditions de vie à tous. Les résidences universitaires doivent aussi être un lieu de solidarité et de convivialité. Nous proposons de favoriser le lien social en intégrant des salles communes aux résidences (salles à manger équipées, salles informatiques, salles de réunion, salles de détente..). 

Démocratiser l’accès au parc locatif privé

Notre action ne peut se limiter au parc locatif public. Nous proposons de mettre en place des mesures coordonnées qui permettront de démocratiser l’accès au logement public. Cela doit passer par :

• La réglementation les loyers à la relocation

• La réquisition les logements vides

• L’encadrement des loyers de petites surfaces 

• La limitation des dépôts de garantie pour les logements meublés

• Un dispositif national de cautionnement solidaire accessible à tous les étudiants doit être rétablit. 

• Mise en place d’un label CROUS pour le logement privé garantissant un loyer modéré, les droits du locataire, des critères de confort, d’hygiène et de sécurité. 

De nouveaux dispositifs sociaux pour garantir le droit au logement

Garantir un droit au logement c’est aussi donner des moyens financiers aux étudiants. Il devient urgent de revaloriser de manière significative les aides au logement. Nous proposons de mettre en place un fond solidaire de garantie accessible à tous les étudiants dans tous les types de logement et exonérer les étudiants locataires dans le parc privé de la taxe d’habitation.