22. Normes européennes et internationales

L’UNEF propose

De créer et de développer de nouvelles normes sociales européennes et internationales.

Au niveau européen :

Une Charte des droits fondamentaux des étudiants doit être mise en œuvre et devenir contraignante pour tous les Etats membres et pour toutes les institutions de l’Union européenne. Les normes européennes doivent défendre un service public de l’enseignement supérieur, l’égalité entre les étudiants en Europe, la démocratisation de l’enseignement supérieur, la dimension sociale et la participation des étudiants à tous les échelons de décision.

Un cadrage européen des diplômes doit être mis en œuvre afin d’harmoniser les systèmes éducatifs par le haut (modalités de contrôle des connaissances, intitulé des diplômes, encadrement pédagogique, volume horaire), de faciliter la reconnaissance des formations et de favoriser la mobilité 

Un droit de manifestation et de grève étudiant transeuropéen doit être reconnu.

Déterminer la part de richesse que les Etats doivent consacrer au budget européen de l’ES pour l’augmenter significativement et assurer à tous de bonnes conditions d’études par un financement public suffisant. 

Au niveau international :

Les normes fondamentales définies par la Déclaration des droits de l’enfant doivent être reconnus.

Les 6 objectifs de l’éducation pour tous adoptés à Dakar en 2000 et les Objectifs de développement du millénaire, notamment l’enseignement primaire universel et l’élimination des disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire- doivent être reconnus par tous les Etats et atteints. 

Une Déclaration des Droits de la jeunesse doit être adoptée par les organisations de jeunesse et reconnue par les instittutions internationales et tous les Etats. Les normes fondamentales doivent être : droit à l’éducation pour tous, droit à l’autonomie et à la participation à la vie politique, droit à la protection sociale, investissement public dans l’éducation, liberté d’association syndicale, reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination en matière d’étude, d’emploi et de profession, doivent devenir d’application effective pour tous les Etats et toutes les institutions éducatives.

L’accès de tous à l’éducation, d’abord primaire et secondaire mais aussi, à terme, à l’enseignement supérieur, alliant réussite de tous et formation de qualité, émancipation et qualification doit devenir un objectif mondial soutenu par toutes les institutions.

 La mise en sécurité sociale de la jeunesse par la reconnaissance d’un statut social doit remettre la jeunesse au cœur de nos sociétés en préparer l’avenir. 

La reconnaissance du rôle moteur de la jeunesse ne doit pas passer par la mise en place de mesures dérogatoires mais par une amélioration des conditions de vie, d’étude et d’emploi des jeunes pour faire progresser l’ensemble de la société, notamment du monde du travail.  

Ce qui existe aujourd’hui

Au niveau européen

La Charte des droits étudiants au niveau européen ne sont pas contraignants et demeurent faiblement pris en compte par l’Unions Européenne, les Etats et établissements d’enseignement supérieur. 

Les normes définies dans les politiques visant à construire l’Europe de l’éducation sont soit contraires à la démocratisation de l’enseignement supérieur et au service public soit si peu contraignantes que leur application les détourne des principes premiers. 

Lors de la signature de la « Déclaration de Bologne » signée par 29 pays européens décident d’harmoniser leur cursus de formation afin de construire un espace européen d’enseignement supérieur d’ici 2010. Le but en est de permettre les équivalences internationales afin de favoriser la mobilité des étudiants et leur accès au monde du travail en Europe. Cette déclaration lance le processus de Bologne qui s’articule autour de six actions afin d’atteindre ces objectifs fixés pour 2010 : construire un système de grades académiques facilement « lisibles » et comparables, bâtir un système essentiellement en 3 cycles (L,M,D), mettre en œuvre un système d’accumulation et de transfert de crédits (ECTS) pour permettre la mobilité, favoriser la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs, développer la coopération entre les Etats et les établissements en matière d’assurance de la qualité avec pour objectif de développer des critères et des méthodologies comparables, développer la dimension européenne de l’enseignement supérieur dans le contenu des cursus. 

Mais le manque de moyens et les outils mis en oeuvre ne permettent pas une véritable reconnaissance des diplômes d’un pays à l’autre (le supplément de diplôme conduit à une individualisation très poussée qui casse l’égaité assurée par le diplôme et les crédits ECTS sont un mauvais outils et mal mis en œuvre). Surtout, l’application nationale du Processus de Bologne a souvent servi de prétexte aux gouvernements pour revenir sur un certain nombre de droits étudiants (suppression du cadrage national des diplômes, remise en cause de droits étudiants tels que la sessions de rattrapage, des notes éliminatoires, de la compensation annuelle lors du LMD en France ; sélection et augmentation des frais d’inscription dans de nombreux pays).

De 2000 à 2010, la stratégie de Lisbonne a désigné l’axe majeur de la politique économique et de développement de l’Union européenne. L’objectif de cette stratégie fixé par le Conseil européen de Lisbonne est de faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale». L’éducation et notamment l’enseignement supérieur ne sont considérés que comme des outils d’augmentation de la compétitivité et de la croissance. La démocratisation de l’enseignement supérieur ne constitue en rien la norme fondamentale des politiques européennes en matière d’éducation. 

Le nouvel agenda Europe 2020 ne fait qu’accentuer dangereusement la tendance à la marchandisation de l’éducation. Actant un contexte de restriction budgétaire, il appelle à la multiplication des sources de financement, notamment privés et à l’augmentation des frais d’inscription. Le rôle de l’enseignement supérieur serait d’augmenter l’employabilité des jeunes, faisant ainsi du chômage des jeunes une responsabilité individuelle et non le résultat d’un bizutage social imposé par les entreprises. Europe 2020 remet fondamentalement en cause la défense de l’enseignement supérieur comme un bien public en soulignant les rendements privés qui jsutifieraient le développement du crédit, le rôle des entrepsies dans ce secteur et la diminution de l’investissement public. 

Au niveau international

La Déclaration des droits de l’enfant adoptée par la communauté internationale le 20 novembre 1959, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies permet de définir certaines normes fondamentales. Cette déclaration est cependant non contraignant et les institutions chargées de leur application, l’UNESCO et l’UNICEF, disposent de peu de moyens. 

En 2000 à Dakar, lors de l’adoption des 6 objectif en faveur de l’Education Pour Tous (EPT), la communauté internationale s’est ainsi engagée à :

• développer et améliorer sous tous leurs aspects la protection et l’éducation de la petite enfance, et notamment des enfants les plus vulnérables et défavorisés ;

• faire en sorte que d’ici 2015 tous les enfants, notamment les filles, les enfants en difficulté et ceux qui appartiennent à des minorités ethniques aient la possibilité d’accéder à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit de qualité et de le suivre jusqu’à son terme ;

• répondre aux besoins éducatifs de tous les jeunes et de tous les adultes en assurant un accès équitable à des programmes adéquats ayant pour objectif l’acquisition de connaissances ainsi que de compétences nécessaires dans la vie courante ;

• améliorer de 50% les niveaux d’alphabétisation des adultes, et notamment des femmes, d’ici à 2015, et assurer à tous les adultes un accès équitable aux programmes d’éducation de base et d’éducation permanente ;

• éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici à 2005 et instaurer l’égalité dans ce domaine en 2015 en veillant notamment à assurer aux filles un accès équitable et sans restriction à une éducation de base de qualité avec les mêmes chances de réussite ; 

• améliorer sous tous ses aspects la qualité de l’éducation dans un souci d’excellence de façon à obtenir pour tous les résultats d’apprentissage reconnus et quantifiables- notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul et les compétences indispensables dans la vie courante. 

Malgré les progrès réalisés dans de nombreux domaines, la plupart des objectifs risquent fortement de ne pas être atteints d’ici 2015. La crise économique a eu des conséquences désastreuses sur l’accès de tous à l’éducation et a lourdement atteint les budgets de l’éducation.  En 2008, on comptait toujours 67 millions d’enfants non scolarisés. Les progrès universels vers la scolarisation ont ralenti. Si les tendances actuelles se poursuivent, les enfants non scolarisés pourraient être pus nombreux en 2015 qu’aujourd’hui. Dans le monde, 17% des adultes, soit 796 millions de personnes, manquent encore de compétences élémentaires en matière d’alphabétisme. Prés de deux tiers sont des femmes. Les disparités entre les sexes continuent à entraver les progrès de l’éducation. Si en 2008, le monde avait atteint la parité entre les sexes au niveau de l’enseignement primaire, on aurait compté 3,6 millions de filles de plus à l’école primaire. 

Si l’aide à l’éducation a doublé depuis 2002 pour atteindre 4,7 milliards de dollars EU, le niveau de l’aide est loin des 16 milliars de dollars EU nécessaires chaque année pour combler le déficit de financement extérieur dans les pays à faible revenu et atteindre les objectifs de l’Eucation Pour Tous. 

Les obligations du droit international en faveur du respect des droits de l’enfant et les objectifs adoptés par la communauté internationale sont donc loin d’être respectées.  Face aux violations de ces droits et au non respect des engagements pris, l’UNESCO qui est dépourvue de tout réel pouvoir contraignant, est démunie pour les faire respecter. 

 

Les moyens pour y parvenir

Développer de nouvelles normes sociales européennes et internationales passe par le renforcement des prérogatives et moyens de l’UNESCO pour : leur élaboration ; le suivi et le contrôle de leur application effective.

Les états et les institutions internationales doivent intégrer les droits fondamentaux de la jeunesse et des étudiants définis par l’UNESCO et les organisations de jeunesse.

Ces droits doivent devenir des normes sociales internationales non négociables au même titre que les normes techniques, environnementales et de santé.

Il faut aussi agir sur les politiques de la Commission européenne afin qu’elle cesse de libéraliser l’éducation et d’en faire un bien privé. Cela implique également la responsabilité des Etats et notamment de la France pour mettre en oeuvre des politiques de démocratisation de l’enseignement supérieur et de mise en sécurité sociale de la jeunesse qui seront autant de bonnes pratiques permettant, à terme, l’harmonisation des conditions d’études et des normes sociales vers le haut. 

L’obtention d’un cadrage national des diplômes pourra ainsi être une première étape vers un cadrage européen.

L’UNEF se mobilisera particulièrement contre la mise en place d’un système européen de prêt étudiant pour que l’investissement public dans l’éducation soit la norme de toute politique sociale et universitaire à destination de la jeunesse en Europe. 

Chaque étape vers l’harmonisation vers le haut des droits et des conditions d’étude au niveau européen doit s’appuyer sur les meilleurs exemples européens (allocation d’autonomie au Danemark, prise en compte des années d’études dans le calcul des retraites en Norvège…).

Les objectifs de l’Education Pour Tous (EPT) doivent devenir des normes internationales reconnues par tous en matière de droit à l’éducation, à la protection et à l’égalité femme/homme. Pour cela, l’ONU doit être renforcée et les rôles de l’UNESCO et de l’UNICEF accrus. 

A moins de 5 ans de l’échéance de 2015, les gouvernements nationaux et les donateurs doivent redoubler d’efforts afin de combler le déficit de financement de l’EPT. Avec une plus grande mobilisation de leurs recettes et un engagement plus frot en faveur de l’éducation, les pays à faible revenu peuvent faire passer les dépenses consacrées à l’EPT de 12 à 19 milliards de dollars EU par an soit ue augmentation équivalente à 0,7% du PNB. L’aide à l’éducation doit garder pour objectif 16 milliards de dollars EU par an. Alors que le déficit à l’échelle mondiale est estimé à 20 milliards de dollars EU par an, les donateurs doivent tenir leurs engagements de 2005 d’accroître l’aide. S’ils affectaient au moins la moitié de leur aide à l’éducation au niveau élémentaire, on pourrait mobiliser chaque année 1,7 milliard de dollars EU en plus.

Mais l’accroissement de ces aides ne doit pas détourner à nouveau l’humanitaire de l’éducation. Réglementées au niveau international et régulées par des institutions publiques au pouvoir contraignant, ces politiques doivent permettre de reconnaître et d’appliquer de nouvelles normes européennes et internationales en matière d’accès de tous à l’éducation et de protection sociale de la jeunesse.