Frais d’inscription : l’UNEF dénonce 28 universités hors-la-loi !

Pour la 7ème année consécutive, l’UNEF rend publics les résultats de son recensement des pratiques des universités en matière de droits d’inscription. Le constat est sans appel : 28 universités sont aujourd’hui dans l’illégalité en matière de droits d’inscription et s’exposent à des recours contentieux[1].

34 % des universités font de la résistance !

Si la proportion d’établissements ayant des pratiques illégales a fortement diminué à la suite des actions intentées par l’UNEF (64 universités recensées il y a 4 ans), le nombre d’universités persistant à pratiquer des droits d’inscription illégaux s’est stabilisé depuis l’an dernier (26 universités en 2010) et de nouvelles tendances sont apparues.

Au-delà des « traditionnels » frais de dossiers (présents dans 16 universités), les établissements concernés ne reculent devant rien pour dissimuler leurs pratiques ou contourner la réglementation : obligation de s’inscrire dans un « diplôme d’université » aux droits d’inscription libres en plus de l’inscription au sein du diplôme national aux droits réglementés, prestations pédagogiques douteuses… Les universités choisissent de rendre plus cher les filières professionnalisantes telles que les IAE ou encore les licences et les masters professionnels.

7 universités pratiquent des frais illégaux particulièrement importants (de 400 à 4558,93).Il existe généralement dans ces universités la volonté politique de faire payer aux étudiants le coût de leurs études et de les faire « contribuer» au développement de l’université. Parmi elles, Grenoble 2, Aix-Marseille 3, Toulouse 1, Pau, Strasbourg… Dans 4 universités, ils dépassent 1 000 €: 4 555€ de frais supplémentaires pour une inscription en master à l’IAE d’Aix-Marseille 3, 2755€ pour l’IAE de Toulouse 1 !

20% des frais illégaux sont recensés dans les IAE

Les IAE (Instituts d’Administration des Entreprises), écoles de management publiques intégrées aux universités, sont en pointe sur les pratiques illégales en matière de droits d’inscription. 5 IAE sont présents dans le classement 2011. L’UNEF dénonce cette volonté de concurrence avec les écoles de commerce privées : la valeur d’un diplôme n’est pas proportionnelle au « prix » payé par l’étudiant ! Et les IAE ont des obligations de service public dont ils ne sauraient s’exonérer pour des raisons « marketing »  

Laurent Wauquiez doit faire respecter la loi !

Malgré les engagements du ministère de l’enseignement supérieur et la condamnation de ces pratiques en 2009 et en 2010, Valérie Pécresse n’a jamais pris ses responsabilités : aucun recteur n’a saisi les tribunaux administratifs et très peu sont intervenus y pour mettre un terme. Ainsi, on retrouve dans le classement 2011 17 universités déjà hors-la-loi l’an dernier pour les mêmes pratiques : Paris 2, Strasbourg, Grenoble 2…

Le nouveau ministre Laurent Wauquiez doit aller au-delà des rappels à la loi incantatoires et mettre définitivement un terme à ces pratiques. Il est de sa responsabilité d’exiger de l’ensemble des universités concernées la suppression définitive des frais illégaux et le remboursement immédiat des sommes déjà engagées par les étudiants, au besoin en saisissant les tribunaux administratifs par l’intermédiaire des recteurs. 

Dans le cas contraire, l’UNEF et les étudiants concernés porteront les cas litigieux devant les tribunaux administratifs afin que cessent des pratiques illégales qui durent depuis trop longtemps. Saisis par l’UNEF, ces derniers ont déjà condamné à cinq reprises des universités (Grenoble 2, Paris 11, Aix Marseille 3…), permettant de mettre un terme à ces pratiques illégales et de rembourser les étudiants.

L’UNEF refuse que les frais d’inscription illégaux soient une réponse au sous-financement des universités. Les engagements d’augmentation du budget de l’enseignement supérieur doivent se traduire par une augmentation des dotations de fonctionnement des universités afin de leur donner les moyens de fonctionner sans recourir à des expédients illégaux. L’UNEF sera aux côtés des universités réclamant les moyens de fonctionner notamment à l’occasion du prochain débat budgétaire.


[1] Les droits d’inscription sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Pour 2011/2012, hors sécurité sociale étudiante, ils s’élèvent à 177€ pour une inscription en Licence, 245€ pour une inscription en master et 372€ pour une inscription en doctorat. Si les universités ont la possibilité de réclamer droits complémentaires, ceux-ci doivent être clairement facultatifs au moment de l’inscription, et correspondre à des prestations clairement identifiées qui ne relèvent pas des missions de service public de l’enseignement supérieur.