Amendements

Amendement n°1 :

Exonération de la TSCA pour les étudiants affiliés au régime étudiant de sécurité sociale

Les étudiants étant une population fragile socialement, une augmentation des tarifs des complémentaires santé due à la TSCA aurait un effet sanitaire catastrophique. Pourtant l’accès à la santé est un droit fondamental et une condition sine-qua-none pour la réussite des étudiants.

Pour éviter une crise sanitaire chez les étudiants, l’UNEF propose l’amendement suivant : ajout d’un alinéa supplémentaire au code des impôts afin d’exonérer de la taxe, les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale

Cette mesure doit permettre d’exonérer de la TSCA 1,6 millions d’étudiants affiliés au régime étudiant de sécurité sociale.

Amendement n°2 :

Faciliter l’accès à l’ACS et à la CMU complémentaire pour les étudiants

L’ACS et la CMU-C sont des dispositifs devant permettre l’accès à une complémentaire santé. Malheureusement, les critères d’attribution sont bien trop restrictifs pour les étudiants. L’indépendance fiscale touche peu d’étudiants qui, pour des raisons financières et pratiques, restent sous la déclaration de leurs parents. La décohabitation touche moins les étudiants les plus précaires du fait que les loyers sont trop élevés et que ceux qui sont le plus dans le besoin restent de préférence chez leurs parents. Alors que 54% des étudiants touchent une aide alimentaire de leurs parents, l’absence d’une pension alimentaire reste un critère restrictif de l’ACS.

Afin de pallier aux difficultés sanitaires des étudiants, l’accès facilité à l’ACS et à la CMU-C serait une avancée importante. L’UNEF propose un amendement au PLFSS donnant droit à l’ACS et à la CMU-C aux étudiants ressortissants du régime étudiant de sécurité social et boursiers de l’enseignement supérieur.

Amendement n°3 :

160 millions d’euros pour les formations de licence

Pour que la lutte contre l’échec en premier cycle soit une réalité dans les universités et pas seulement dans les dossiers de presse du ministère il faut rétablir les crédits de la licence supprimés depuis 2 ans (60 millions) et respecter les objectifs d’augmentation fixés par le Plan Réussite en Licence (100 millions par an). Ces crédits correspondent à l’augmentation du budget alloué aux CIR qui ont prouvé leur inefficacité.
• Augmentation de 160 millions d’euros les crédits de l’action 01 (formation initial et continu du baccalauréat à la licence) du programme 150 (formation du supérieur et recherche universitaire.
• Diminution de 160 millions d’euros des dépenses fiscales correspondant au CIR

Amendement n°4 :

200 millions d’euros pour améliorer l’encadrement des étudiants et respecter l’Arrêté Licence

Les postes gelés dans les universités, à cause du coût de la masse salariale insuffisamment compensé par le ministère, s’ajoutent aux 900 suppressions de poste de l’année 2009 et diminuent le taux d’encadrement des étudiants. La mise en place d’un plan pluriannuel de recrutement de 2500 enseignants-chercheurs et 2500 personnels administratifs sur 5 ans doit permettre de revenir sur ces reculs et d’amener le taux d’encadrement des étudiants à l’université au niveau des étudiants en BTS ou en IUT.
• Recrutement de 2500 enseignants-chercheurs sur 5 ans : + 100 millions d’euros par an
• Recrutement de 2500 personnels administratifs sur 5 ans : + 100 millions d’euros par an

Amendement n°5 :

+14,5 millions d’euros dans le budget du FNAU

Le fond national d’aide d’urgence (FNAU) permet aux étudiants boursier ou non boursier de bénéficier d’une aide ponctuelle, lorsqu’ils sont confrontés à une difficulté financière particulière, ou annuelle, lorsqu’ils n’ont pas droit aux bourses mais sont confronté à une situation de précarité pérenne (indépendance avéré, rupture familiale, reprise d’étude…). Après les bourses sur critères sociaux, le FNAU est l’aide directe qui touche le plus d’étudiant et répond à une situation d’urgence sociale. Dans un contexte où, depuis 2006, le nombre d’étudiants issus de milieux modestes a baissé de 9,1 points et où seulement deux étudiants sur dix bénéficient d’une bourse sur critères sociaux, cette aide sociale prend une dimension particulièrement importante.

Cette année la dotation pour le FNAU est restée identique à la dotation de 2011 (40 millions d’euros). Pourtant, cette année, 36% des CROUS estiment qu’ils ne pourront pas verser les aides jusqu’en décembre, 43% des CROUS pourront verser les aides mais seront contraints de diminuer le montant attribué, 21% des CROUS estiment pouvoir verser les aides mais ceci grâce aux reliquats du budget de 2010. Il y a urgence à réinvestir dans le budget du FNAU. Pour répondre aux besoins des étudiants qui sont de plus en plus nombreux à faire une demande de FNAU, il est nécessaire d’augmenter la dotation de l’aide à hauteur de 14,5 millions d’euros :
• 9,5 millions pour revenir sur la coupe budgétaire de 2011 qui pousse les CROUS dans des situations extrêmes en termes de gestion de l’aide d’urgence
• 5 millions pour permettre aux CROUS d’assurer leurs missions et parer à l’augmentation importante des demandes cumulées à la 10ème mensualité du FNAU annuel

Amendement n°6 :

+80 millions d’euros dans le budget des bourses sur critères sociaux pour pérenniser le 10ème mois de bourse à la rentrée 2012

Cet été, Laurent Wauquiez a annoncé la mise en place d’un dixième mois de bourse plein et entier à la rentrée 2011. Cette annonce répondait à un engagement qui a tardé à venir, sur le paiement de la demi-mensualité manquante en septembre. S’il est vrai que le budget 2012 prévoit le paiement d’une demi-mensualité supplémentaire au premier semestre 2012, il n’anticipe à aucun moment les 80 millions d’euros nécessaire à la mise en place d’un mois de bourse complet au mois de septembre 2012. A l’heure où la précarité des étudiants augmente d’année en année et où le mois de septembre est souvent le mois de toutes les galères, la pérennité du 10ème mois de bourse est une mesure d’urgence à introduire dans le budget 2012.

L’annonce d’une augmentation de 91 millions d’euros dans les aides directes en 2012 n’est en réalité qu’une augmentation qui financera la demi-mensualité de 2011 non provisionnée dans le PLF 2011. Nous nous avançons donc vers une problématique identique à cette année pour la rentrée 2012. Afin de pérenniser le dispositif du dixième mois de bourse, il convient d’augmenter le montant des aides directs attribué aux bourses sur critères sociaux de 80 millions d’euros.

Amendement n°7 :

Un encadrement des petites surfaces à la hauteur de la situation

La crise du logement continue et les loyers dans le parc privé, concernant les petites surfaces, ont encore bondi de 8,9% à Paris ainsi que de 1,9% en région à la rentrée. Dans les grandes villes, et notamment en région parisienne, la tension sur les loyers des petites surfaces est telle qu’elle est la porte ouverte à tous les abus en matière de loyers. Dans le PLF, et afin de limiter les excès, le gouvernement propose que les loyers des logements de moins de 13 m² supérieurs à 40€ du m² soient surtaxés de 10 à 40% du loyer pratiqué.

Si cette mesure va dans le bon sens, elle parait trop peu ambitieuse pour deux raisons :
• Les « petites surfaces » ne sont pas que les « chambres de bonne », mais également les studios : fixer un critère si restrictif en termes de surface ne permet pas de limiter tous les abus dont sont victimes les jeunes et les étudiants. Afin d’encadrer un maximum d’abus, il convient d’encadrer les loyers des logements jusqu’à 20m².
• Le seuil de 40€ par m² permet d’éviter les excès les plus flagrants. Cependant, au vu de la situation sociale des jeunes, il est nécessaire de pouvoir avoir une action publique permettant de rendre accessible l’offre de logement envers les étudiants. Alors qu’on estime que pour vivre correctement, un ménage ne peut consacrer plus d’un tiers de son budget au logement, un étudiant dépense en moyenne la moitié de son budget mensuel pour financer son logement. Si le budget d’un étudiant se situe autour de 750€ par mois, et en comptant que l’APL moyenne est de 150€, pour vivre convenablement un étudiant aurait besoin d’un loyer n’excédant pas 400 pour se loger dans un 20m², ce qui impliquerait une surtaxe sur les loyers dès 20 le m².