Non au décret instaurant un tribunal d’exception pour les fraudes au BAC

Les organisations signataires refusent que soit mise en place une juridiction administrative spécifique pour sanctionner les fraudes au baccalauréat. Elles rappellent que le Bac est le premier grade universitaire et qu’il n’est pas concevable que les sections disciplinaires d’universités ne traitent plus ces cas.

Les organisations signataires déplorent à la fois le fond, mais aussi la forme du projet.

Sur le fond, le futur conseil de discipline verrait tous ses membres nommés par le recteur, sans représentation des usagers-étudiants, ni d’élus des personnels. Les décisions qui y seraient prises ne pourraient plus faire l’objet d’une procédure simple d’appel. Les candidats soupçonnés de fraude n’auraient pas accès à une défense équitable.

Sur la forme, le ministère de l’Éducation nationale n’a pris aucune disposition pour se prémunir contre la répétition des incidents qui ont émaillé la session 2011 du baccalauréat, largement imputables à des erreurs et à une impréparation de l’administration, laissant croire que la seule option possible est de sanctionner différemment – après que la fraude a été commise.

Les candidats soupçonnés d’avoir fraudé à l’examen du baccalauréat doivent faire l’objet de sanctions justes et proportionnées qui ne sauraient être prises que dans  une instance disciplinaire où leurs pairs sont représentés et dont les membres sont élus. Le projet du gouvernement, lui, fait de l’arbitraire la règle.

Les organisations signataires demandent le retrait immédiat de ce projet de texte et appellent le gouvernement à plus de sérieux dans sa politique de lutte contre les fraudes aux examens.

Organisations signataires : FCPE, UNEF, UNL, SGEN CFDT, SNES-FSU, SE-UNSA, SNESup-FSU, SI.EN-UNSA, SNEP-FSU, CGT Educ’action, FEP-CFDT, SN FO LC, SNPREES-FO, SNUEP-FSU, SUD Education