Les préconçus sur le droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections locales.

« La Constitution précise que le droit de vote est réservé aux nationaux » (UMP)

Vrai : l’article 3 dispose que « sont électeurs, tous les nationaux français majeurs des deux sexes ».
Faux : la Constitution a été modifiée à la suite du traité de Maastricht et une loi organique du 25 mai 1998 transpose en droit français les dispositions de ce traité. L’article 88-3 autorise « sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne. Ils ne peuvent être maire ou adjoint, ni participer à la désignation des sénateurs ».

« L’extension de ce droit aux étrangers remettrait en cause « un des derniers fondement de notre modèle républicain » (pétition UNI/UMP)

Faux : le « modèle républicain » invoqué par l’UMP, et notamment le droit de vote, est en perpétuel évolution pour s’adapter aux transformations de notre société. Faut-il rappeler que, jusqu’en 1848, le droit de vote n’était autorisé qu’aux hommes payant un minimum d’impôt (appelé Cens, d’où le nom de vote censitaire), que, le 5 mars 1848, la République adopta certes le suffrage universel réservé aux nationaux, mais seuls les hommes âgés de 21 ans au moins pouvaient voter, qu’il faudra attendre l’ordonnance du 21 avril 1944 pour que les femmes aient le droit de vote qu’elles exerceront pour la première fois en avril 1945, à l’occasion d’élections municipales, que les militaires n’auront le droit de vote qu’à partir du 17 août 1945, que les jeunes de plus de 18 ans n’auront ce droit qu’en 1974 et, surtout, que le traité de Maastricht de 1992 a donné le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes aux étrangers membres de l’Union européenne. Il faut rappeler également que la Constitution de 1793 accordait le droit de vote à tous les hommes âgés de 21 ans et, dans certaines conditions, la citoyenneté (et le droit de vote) aux étrangers, comme le précisait son article 4 : « Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; tout étranger, enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des Droits de citoyen français. »

« La France serait-elle seul pays à vouloir donner ce droit de vote et d’éligibilité à tous les étrangers ? »

Non, 17 pays de l’Union européenne accordent ces droits politiques pour les élections municipales à des étrangers non-européens, sous réserve d’une durée variable de résidence : 10 pays (Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie, Suède) accordent à tous le droit de vote et d’éligibilité ; 3 pays (Belgique, Estonie, Hongrie) accordent à tous le droit de vote sans éligibilité ; 4 pays (Espagne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni) accordent le droit de vote et d’éligibilité à une partie plus ou moins importante des résidents étrangers. Seuls 10 pays de l’Union européenne n’accordent aucun droit politique aux étrangers non communautaires (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Italie, Lettonie, Malte, Pologne et Roumanie). A plusieurs reprises, des institutions européennes se sont prononcées pour le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales.
Dans le monde, 65 pays sur 193 donnent des droits politiques aux résidents étrangers, dont 23 pays où les étrangers peuvent voter à certaines conditions pour des élections nationales.
La France est en retard, cet impératif d’égalité est urgent !

« Si on donne le droit d’éligibilité aux étrangers, ils pourront élire nos sénateurs »

Faux : le projet de loi prévoit certes l’éligibilité des étrangers dans les conseils municipaux mais, comme pour les résidents citoyens de l’Union européenne, ils ne pourront être ni maire ou adjoint ni participer à la désignation des sénateurs, comme le précise l’article 88-3 de la loi organique du 25 mai 1998. Dans le cas où, en tant que conseiller municipal, un étranger serait en liste pour voter aux élections sénatoriales, il serait remplacé par le(la) suivant(e) non étranger(e) de la liste.

« Les étrangers qui veulent voter n’ont qu’à se faire naturaliser »

De nombreux étrangers vivant en France depuis 10, 20, 30 ans ou plus n’ont pas obtenu la naturalisation qu’ils avaient demandée (refus qui ne sont pas justifiés) et les procédures de naturalisation se sont beaucoup durcies depuis dix ans afin de limiter l’accès à la nationalité française. De plus, beaucoup d’entre eux ne souhaitent pas se couper de leur histoire et veulent conserver leur nationalité de naissance, bien que le plus souvent ils aient des enfants et des petits enfants français. Ils revendiquent ainsi d’avoir deux pays, deux patries, l’une liée à leur naissance (et à l’enfance), l’autre liée à leur vie de travail et d’adulte (patrie de naissance et patrie de destin). La citoyenneté de résidence permettra à tous, celles et ceux qui vivent ici, travaillent, paient leurs impôts (directs et indirects) et sont des acteurs de la vie économique, culturelle, associative, syndicale, de pouvoir participer pleinement au débat et aux choix démocratiques que représentent les élections locales. Ces élections consacrent les choix que doivent faire l’ensemble des citoyens résidant dans une commune. Pour cela, le traité de Maastricht (1992) a déjà ouvert le droit de vote aux résident(e)s étranger(e)s communautaires pour les élections municipales et européennes (voir § 1) et on ne leur a pas demandé de prendre la nationalité française !

« Je suis d’accord mais sous réserve de réciprocité »

Le collectif « Droit de vote 2014 » défend la démocratie de résidence qui inclut le droit de vote des étrangers aux élections locales quel que soit leur pays d’origine.
Ceux qui s’opposent au droit de vote des étrangers suggèrent parfois, et au mieux, la définition d’une condition de réciprocité. Le principe perdrait alors toute effectivité.
Une telle condition imposerait à la France la signature de plus de 150 traités bilatéraux avec les Etats tiers si elle voulait accorder de manière égale le droit de vote à tous les étrangers présents en France.
De plus, attribuer le droit de vote aux seuls ressortissants des pays qui accordent ce droit aux Français résidant chez eux, c’est aussi refuser la citoyenneté à ceux qui ont quitté des dictatures ou des pays où la démocratie est très encadrée et contrôlée. Sont-ils pour cela responsables des régimes non démocratiques de leur pays d’origine ? 
Devraient-ils subir une discrimination parce qu’ils « sont nés quelque part… » alors qu’ils participent également et pleinement à la vie et à la richesse économique et culturelle de notre pays ?
Contrairement à certains pays européens (Espagne, Portugal) la France n’a jamais accordé le droit de vote aux ressortissants de la vingtaine de pays (hors Union européenne) qui accordent ce droit aux Français comme aux autres ressortissants étrangers.
Contrairement à d’autres pays européens qui accordent le droit de vote aux ressortissants de leurs anciennes colonies (Grande Bretagne, Espagne, Portugal), la France n’a jamais accordé le droit de vote aux résidents citoyens des pays francophones.
Il existe déjà une discrimination dans l’accès au droit de vote aux élections locales entre les étrangers communautaires et les extracommunautaires, la réciprocité introduirait une nouvelle catégorie d’étrangers avec des droits partiels. La citoyenneté de résidence est le projet portée par l’ensemble des 110 organisations rassemblées dans le collectif « Droit de vote2014 » : ce projet repose sur la participation de tous aux choix des décisions qui les concernent, ainsi que la désignation des personnes qui les représentent, sans autre critère que celui de la résidence légale sur le territoire où ils vivent.
Le but n’est donc pas de promouvoir, dans un cadre bilatéral, les droits des Français à l’étranger, comme le définit la notion de réciprocité, mais de promouvoir l’intégration des étrangers en France. Il s’agit d’un droit fondamental, voté au nom de l’égalité, qui ne peut être réduit aux relations diplomatiques de la France avec un pays tiers.

« Quel intérêt d’accorder le droit de vote à tous les résidents étrangers vivant légalement sur le territoire depuis 5 ans au moins ? »

Le droit de vote aux élections locales est un outil puissant et précieux de la démocratie. Il est un moyen privilégié d’intégrer dans la communauté locale l’ensemble des personnes, Françaises et étrangères, qui contribuent au vivre ensemble. Le droit d’association accordée en 1981 aux étrangers n’a rien enlevé aux nationaux mais, au contraire, il a contribué à élargir et enrichir le tissu associatif qui a un gros impact sur le dynamisme et la solidarité dans la vie de nos cités. De même, le droit syndical et l’accès à la représentativité a été un progrès dans la défense des droits pour tous dans l’entreprise.
L’obtention du droit de vote et d’éligibilité est, pour les étrangers et les immigrés d’une manière générale, un acte de reconnaissance de leur place dans la société. Ils peuvent dorénavant être considérés comme des citoyens à part entière là où ils résident. Leurs préoccupations seront prises en compte comme celles des autres citoyens ; ils pourront être, comme les autres, des acteurs reconnus du développement local.

« Si on donne le droit de vote aux étrangers, il y a un risque de vote communautariste » (UMP)

C’est un argument qui revient régulièrement de la part de ceux qui dénoncent « l’envahissement » des étrangers. Sur ce point d’ailleurs, la France n’est pas le pays (loin de là) qui accueille le plus d’étrangers en proportion de sa population, même si depuis 150 ans notre pays se caractérise globalement par une tradition d’accueil et d’immigration. Le « risque communautariste » est infirmé par les études réalisées dans les pays où le droit de vote a déjà été accordé aux étrangers (Belgique, Suède, notamment). De même, en France, une étude menée par un chercheur, Vincent Tiberj, démontre que le vote des Français issus de l’immigration est identique à l’ensemble de leur concitoyens, c’est-à-dire qu’ils votent en fonction de leur place sociale, de leur histoire personnelle ou familiale, bref, ce que des sociologues définissaient il y a plusieurs années comme « le vote de classe ». A l’inverse, on développe le communautarisme quand on exclut une partie de la population et qu’on lui refuse de participer aux prises de décisions qui la concernent.
On doit rappeler que ce même risque communautariste avait été régulièrement invoqué par des députés lors des débats à la Chambre dans les années 1920 et 1930 à propos du droit de vote des femmes, soit à toutes les élections, soit aux seules élections locales. Des députés (notamment radicaux-socialistes) se refusaient alors de voter pour ce droit au motif que les femmes seraient trop sensibles aux consignes de l’Eglise catholique. Il aura fallu attendre l’ordonnance du 21 avril 1944 du Conseil national de la Résistance pour que le droit de vote plein et entier soit enfin accordé aux femmes. Depuis, aucune étude n’a démontré une particularité du vote des femmes. Qui aujourd’hui oserait remettre en cause ce droit ?

« Pourquoi donner le droit de vote à ceux qui haïssent la France, qui détestent la laïcité, qui refusent nos lois… » (Christian Estrosi)

La privation des droits civiques, définis à l’article 131-26 du Code pénal qui intègrent le droit de vote et d’éligibilité, peut-être prononcée par une juridiction lors d’un procès pour crime ou délit. Le droit encadre donc l’exercice des droits civiques, mais les propos de Christian Estrosi visent une population qui n’a pas encore ces droits et qui, par amalgame xénophobe, est associée à une appartenance de sentiments (haïr), d’idées (détestent la laïcité) ou de pratiques (refusent nos lois). Il s’agit bien sûr des étrangers non européens réduits ainsi, par un essentialisme bête et raciste, à une identité commune comme s’ils venaient en France non pour y trouver paix et travail, mais pour haïr leur pays d’accueil, s’opposer au principe de laïcité et refuser ses lois.
Il faudrait rappeler que nombreux ont été celles et ceux (français(es) ou non) qui ont lutté contre les orientations politiques, voire les lois de notre pays, et parfois été accusé(e)s de « haïr » leur pays. Comme celles et ceux qui se sont battus contre les lois racistes et antisémites en 1940, celles et ceux qui se sont battus contre la politique coloniale, contre la guerre d’Algérie, pour l’égalité des droits des étrangers dans les années 1970 et, plus récemment, contre les politiques racistes et discriminatoires à l’égard des Roms, des étranger(e)s, des homosexuel(le)s.
Il faudrait rappeler que ceux qui s’opposent ici aux principes de laïcité sont les intégristes, quelle que soit leur religion et quelle que soit leur nationalité, qui ont pour point commun de dénigrer tous droits aux femmes et, plus généralement, de réduire la liberté d’expression et la démocratie.
Il est prouvé que les étrangers ne respectent pas moins les lois que les nationaux. Seuls les tribunaux ont le pouvoir de priver de leurs droits civiques les citoyens jugés pour un crime ou un délit.

« Les réformes sociétales ne sont pas la priorité, il faut d’abord lutter contre le chômage » (Gérard Collomb)

Depuis plus de trente ans, c’est le même argument qui revient. La crise économique justifierait-elle qu’on laisse de côté toutes les réformes qui visent à lutter contre les injustices et les discriminations ? A-t-on demandé l’avis de la majorité des Français(e)s qui ont voté pour les candidats de gauche aux élections présidentielles et législatives de 2012 qui intégraient dans leurs programmes ces réformes dites sociétales ?
La crise que traverse notre société ne se résume pas à des problèmes économiques, de travail, de logement, de santé, de justice fiscale, de questions écologique, énergétique, éducative. Les mesures sociétales sont importantes car elles portent une volonté de réduire inégalités et discriminations. Ces mesures sont le plus souvent sans coûts économiques comme la réforme dite « mariage pour tous », et comme le serait le droit de vote des étrangers aux élections locales.

« Pourquoi accorder seulement le droit de vote aux élections locales plutôt que le droit de vote complet, cela en fera des demi-citoyens »

Beaucoup d’organisations rassemblées dans le collectif « Droit de vote 2014 » sont pour une démocratie de résidence incluant le droit de vote à toutes les élections, comme cela existe déjà dans quelques pays (Nouvelle Zélande, Chili, Uruguay…). Mais pas toutes les organisations, et le combat actuel se déploie donc sur le dénominateur commun à toutes : le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales de tous les étrangers résidant en France légalement depuis cinq ans au moins.
En pratique, lorsqu’ils en ont la possibilité, les expatriés qui ont gardé leur nationalité d’origine votent aux élections nationales (plusieurs pays, dont la France, prévoient une représentation nationale spécifique pour ces expatriés) et peu ou pas aux élections locales dans leur pays d’origine. Ils sont à la fois citoyens de leurs communes de résidence et citoyens de leurs pays d’origine dont ils ont, volontairement ou non, gardé la nationalité.
Il est vrai que le droit de vote accordé aux étrangers uniquement pour les élections locales créera une disparité entre les nationaux et les résidents étrangers. Mais celle-ci existe déjà. Au moins ce droit permettra une égalité entre tous les citoyens au niveau local, facteur d’une démocratie plus juste et de la participation de tous les résidents aux décisions de la commune. Faudrait-il, au nom d’une revendication plus radicale, ne pas mener ce combat à un moment où les conditions d’une victoire sont réunies comme jamais auparavant (majorité favorable au Sénat comme à l’Assemblée nationale) ? Certainement pas !