Débat à l’Assemblée nationale : l’UNEF poursuit son travail et obtient une amélioration du projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche

Le débat sur le projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et la Recherche s’est ouvert le mercredi 22 mai à l’Assemblée nationale. Malgré des carences importantes, en particulier en matière de réglementation budgétaire, ce projet de loi pose de nouveaux cadres de régulation du service public d’enseignement supérieur et propose des outils importants pour remettre de l’égalité entre les étudiants et les établissements.

Après avoir participé aux négociations avec le Ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, l’UNEF a poursuivi son travail pour améliorer le projet de loi en faisant des propositions d’amendements à l’ensemble des parlementaires.

L’UNEF interpelle les députés pour améliorer le projet de loi et obtient des premières avancées

Dès le début des concertations sur le projet de loi en commission des Affaires Culturelles et de l’Education, l’UNEF a porté des amendements visant à combler les insuffisances du texte. Une partie d’entre eux ont pu être adoptés.

• Un renforcement des missions du service public de l’enseignement supérieur

L’UNEF a ainsi fait inscrire « l’égalité territoriale » et « la réussite des étudiants » dans les principes généraux et les missions du service public d’enseignement supérieur.

Un amendement a également été adopté par la commission pour avancer vers l’unification du service public d’enseignement supérieur. Cet amendement met en place une cotutelle du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aux établissements qui ne relèvent, pour l’instant, pas de son département ministériel. (Exemple : écoles d’architecture, … )

• Une meilleure précision du contenu de l’accréditation

L’UNEF a obtenu une meilleure définition du contenu de l’accréditation : l’Etat contrôlera la répartition territoriale des formations ce qui nous permettra de mener des batailles sur la carte territoriale des formations.

•  Une meilleure reconnaissance du doctorat

L’UNEF a obtenu la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique. Alors que le doctorat est le plus haut niveau de qualification, il n’est aujourd’hui pas reconnu à sa juste valeur sur le marché du travail et dans la fonction publique. Un amendement  qui systématise les concours adaptés aux doctorants dans l’ensemble de la fonction publique et impose la reconnaissance de leurs qualifications a ainsi été adopté.

Après la clôture du débat en commission, l’UNEF a appelé les députés à poursuivre le travail d’amendements en séance plénière et a ainsi obtenu :

• Une réglementation des stages renforcée

Suite à l’interpellation de l’UNEF sur le vide du texte initial concernant les stages, deux amendements ont été adoptés afin de renforcer la réglementation des stages. Le premier amendement permet de mettre fin aux stages hors cursus et aux inscriptions de « complaisance » de certains établissements. Le stage redevient ainsi un outil de formation et non plus un outil de dérogation au code du travail.

Un amendement permettant d’étendre l’obligation de gratification des stages à tous les secteurs a également été adopté. Cet amendement permettra de remettre sur un pied d’égalité tous les stagiaires et de faire reculer la précarité étudiante.

• Le monopole du service public dans la délivrance des diplômes nationaux réaffirmé

Afin de répondre aux inquiétudes provoquées par le projet de loi, les députés ont voté un amendement afin que les établissements privés membres d’une communauté d’université et d’établissement ne puissent pas prendre le titre d’universités et ne puissent pas délivrer de diplômes nationaux. Cet amendement permet de réaffirmer l’indépendance et le monopole du service public dans la délivrance de diplômes nationaux.

• La mise en place d’une programmation budgétaire

Afin de remettre la question des moyens au cœur du débat, les députés ont également adopté le principe d’un Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche qui fixe les grandes orientations mais aussi la programmation de moyens tous les cinq ans. En effet, la création de 1000 postes cette année ainsi que l’augmentation de 2,2% du budget ne permettant pas de mettre fin aux difficultés financières, il est nécessaire que ce projet de loi s’accompagne de moyens humains et financiers supplémentaires.

L’UNEF maintient la pression

Pour l’UNEF, le passage du texte au Sénat doit être l’occasion de réaffirmer les avancées votées par les députés sous la pression de l’UNEF mais également de revenir sur des points qui nous paraissent dangereux. En particulier, l’UNEF appelle les sénateurs à revenir sur l’amendement proposant que les étudiants des classes préparatoires s’acquittent des droits d’inscriptions ainsi que sur l’amendement donnant la possibilité de réorienter de force les étudiants en santé après 8 semaines de cours. En effet, l’unification du service public ne doit pas passer par un nivellement vers le bas des droits étudiants.

De plus, l’UNEF continuera à mener la bataille en particulier sur les décrets d’application sur le cadre national des diplômes et la procédure d’accréditation afin de s’assurer que le Ministère respecte ses engagements en faveur de la réussite et de l’égalité des étudiants. Enfin, L’UNEF se battra que pour que le gouvernement prenne ses responsabilités face à la crise budgétaire sans précédent que rencontrent les universités  et mette en place un plan de rattrapage budgétaire et de recrutement pluriannuel.