Frais d’inscription, sélection illégale : 36 universités hors-la-loi !

Les difficultés budgétaires des universités françaises ne sont plus un mystère. L’année prochaine, 50% des établissements risquent de connaître une situation de quasi faillite. Pour masquer la pénurie, certains établissements n’hésitent pas à déployer de nouvelles stratégies d’économies, quitte à sombrer dans l’illégalité. 

L’UNEF publie ce lundi 22 juillet, un dossier complet recensant les pratiques illégales des établissements d’enseignement supérieur publics visant à faire de nouvelles économies. Au cours de son enquête, l’UNEF a ainsi répertorié deux types de pratiques hors la loi : les frais d’inscription illégaux et les licences sélectives. Au total, ce sont 36 établissements qui se trouvent aujourd’hui hors la loi.

Frais d’inscription illégaux : 24 irréductibles font de la résistance. 

La pratique des frais d’inscription illégaux n’est pas nouvelle. Selon les recensements de l’UNEF, les établissements concernés étaient plus de 50 en 2005, ils ne sont désormais plus que 24. La plupart concernent des frais supplémentaires pour accéder aux services de sport ou d’informatique. Cependant, après 8 ans d’intervention pour que cessent ces pratiques abusives, l’UNEF constate une stagnation de ces mauvaises pratiques chez quelques irréductibles. Ces frais illégaux peuvent aller de 10 euros à 9 000 euros pour l’Institut National Polytechnique de Toulouse.

Sélectionner les étudiants en toute illégalité : 27 établissements hors la loi. 

Pour la première fois, l’UNEF s’est penché sur une autre pratique illégale, celle de la sélection des étudiants à la sortie du bac. Alors que la loi interdit de mettre en œuvre des barrières sélectives à l’entrée des premiers cycles universitaires, certains établissements choisissent l’illégalité pour tenter de réduire leur nombre d’étudiants à encadrer. Ainsi, cette année, 27 établissement affichent des diplômes de licences générales (mathématique, droit, langue) dont l’accès est conditionné à un entretien ou aux résultats du bac. En tête de classement, c’est l’université de Savoie qui propose pas moins de 13 licences de ce type, juste devant Bordeaux 1 avec 10 licences sélectives. 

Des pratiques sélectives qui poussent les étudiants dans les bras du secteur privé.

En refusant une inscription à certains bacheliers, les universités se rendent responsables de laisser des jeunes sans autre solution de formation que le secteur privé pour poursuivre le cursus de leur choix. Les chiffres le montrent, le pourcentage de bacheliers poursuivant leurs études à l’université est en constante diminution : ils étaient 39,1% 2005 contre 32,2% aujourd’hui. On estime ainsi une perte de 23 400 étudiants qui renoncent à une formation universitaire tous les ans. Parallèlement, le nombre d’étudiants inscrits dans le privé a connu une progression de 32% entre 2005 et 2012 (soit 72 000 étudiants de plus).

L’Etat doit prendre ses responsabilités. 

Les stratégies illégales des universités pour baisser leurs capacités d’accueil ou faire payer leurs étudiants ne sont pas excusables mais s’expliquent par les difficultés financières qui les frappent. Cette pénurie, qui va pousser 50% des universités françaises à voter des budgets de rigueur l’année prochaine a une double explication : le passage à l’autonomie a entraîné de nouvelles charges sans compensation pour les universités ; la gestion hasardeuse des fonds publics par les établissements fait porter l’essentiel des efforts budgétaires sur les formations de premiers cycles et sur la réussite étudiante.

Pour l’UNEF, il n’est pas question de laisser ces pratiques perdurer. La recherche de nouvelles ressources ou la quête d’attractivité ne sont en aucun cas des raisons valables pour refuser à des bacheliers le droit d’accéder à une formation publique de qualité.

L’UNEF interpelle le ministère de l’enseignement supérieur et exige la mise en conformité des établissements avec la loi:

– Le remboursement immédiat de tous les frais illégaux récoltés par les universités à chaque étudiant s’en étant acquitté. 

– La fin des licences sélectives illégales et la garantie effective pour chaque bachelier de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. 

Consciente que ces situations naissent de la pénurie dans les établissements, l’UNEF exige :

– Un plan d’investissement à hauteur de 845 millions d’euros pour assurer l’accueil et la réussite de tous les bacheliers.

– Un changement du mode de financement des universités en abandonnant les crédits « à la performance » pour un financement concentré sur la réussite de tous.

– Le fléchage des crédits délivrés par l’Etat sur les premiers cycles universitaires pour garantir des moyens suffisants pour chaque formation de licence.

– L’utilisation des crédits disponibles pour ce nouveau plan de financement à travers le Crédit impôt recherche (5,5 milliards d’euros) et les investissements d’avenir, mal utilisés aujourd’hui.