Projet de loi Duflot : les étudiants ne doivent pas être oubliés !

 Mardi 14 janvier, l’Assemblée Nationale examine en deuxième lecture le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) présenté par Cécile Duflot, ministre du logement. 

 L’UNEF partage les objectifs de ce projet de loi, mais déplore que les étudiants soient la catégorie de la population qui en profitera le moins. 

L’accès à un logement autonome est pourtant un des premiers obstacles rencontré par les jeunes pour faire des études dans l’enseignement supérieur.  Il est impensable que le gouvernement traite la question du logement sans prendre en compte les besoins des étudiants.

L’UNEF demande aux parlementaires de déposer et voter des amendements pour permettre aux étudiants de profiter pleinement des principales mesures du projet de loi : la GUL et l’encadrement des loyers.

 

La Garantie Universelle des Loyers (GUL) doit prendre en compte tous les étudiants

La GUL a fait l’objet de plusieurs modifications depuis la première lecture à l’Assemblée Nationale. La suppression de son caractère universelle a soulevé de nombreuses inquiétudes sur son efficacité. 

Pour les étudiants, c’est le régime d’exception qui leur est imposé qui pose problème. Ils restent soumis à l’obligation de présenter un garant à leur bailleur pour bénéficier de la GUL. C’est pourtant cette condition qui maintient les étudiants dans une situation de dépendance familiale et les discrimine selon leur origine sociale.

 L’UNEF demande la mise en place d’une « caution autonomie » : un dispositif public se portant garant pour l’accessibilité à la GUL et ouvert à tous les étudiants.

 

Renforcer le contrôle de l’encadrement des loyers pour qu’il concerne les étudiants

 L’encadrement des loyers prévu par le projet de loi est une première réponse pour lutter contre l’augmentation des loyers. Avec plus de la moitié de leur budget dépensé pour leur loyer, les étudiants autonomes attendent avec impatience des mesures de régulation.

Pourtant, les dispositifs de contrôle du projet de loi reposent essentiellement sur la capacité des locataires à contester le niveau de loyer exigé par le bailleur. La complexité des démarches à suivre, liée au fait que les étudiants restent peu de temps dans leur location (parfois une seule année), les dissuadera de faire des démarches en justice souvent longues et coûteuses. 

Pour que les bailleurs ne contournent pas le plafonnement des loyers quand ils louent à des étudiants, l’UNEF demande :

 – Un égal accès à l’information entre les bailleurs et les locataires concernant les encadrements de loyer en vigueur. Cette information doit être assuré par les services du représentant de l’Etat ainsi que le bailleur.

 – La possibilité pour les associations agréées de faire des recours en diminution des loyers en lieu et place des locataires, notamment les plus fragiles.

 – La mise en place d’un inspecteur des loyers chargé de surveiller le respect de la loi et de saisir en cas de dépassement constaté la commission de conciliation départementale pour fixer un nouveau loyer entre le locataire et le bailleur.

 – Une sanction financière imposant au bailleur de rembourser au locataire la différence constatée entre le prix du loyer et celui du loyer de référence majoré.