La loi sur le logement ne doit pas laisser de côté les étudiants !

La nouvelle loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) proposée par la ministre du logement, Cécile Duflot, a été votée en seconde lecture à l’assemblée nationale, le 16 janvier dernier. Cette loi a pour objectif de réguler le parc locatif privé et ainsi mettre fin aux barrières sociales qui freinent l’accès au logement pour tous. Si les mesures de la nouvelle loi vont dans le bon sens, les étudiants sont la catégorie de la population qui risque d’en bénéficier le moins.

Renforcer les dispositifs de la loi pour que chaque étudiant en bénéficie

Deux mesures importantes sont dans le projet de loi : la garantie universelle des loyers (GUL), qui impose aux bailleurs (sous couvert d’être assuré par l’Etat) de ne pas exiger de garants de la part du locataire, et l’encadrement des loyers dans le privé.

En ce qui concerne les étudiants :

dans le cas de la GUL : les étudiants n’ont par définition pas de salaires, et donc pas de revenus à présenter au bailleur pour assurer être en capacité de payer le loyer. Ils se retrouveraient alors en situation défavorable. Afin qu’ils puissent tout de même faire une demande de logement et voir leur dossier accepté, la loi prévoit une exception à l’interdiction d’exigence de garants : un bailleur pourra être assuré et demander un garant uniquement dans le cas des étudiants. Le problème, c’est que nombreux sont les étudiants qui n’ont pas de garants ou qui souhaitent tout simplement ne pas dépendre de leurs parents. L’UNEF a donc demandé la création d’un garant public, appelé « caution autonomie », qui viendrait compléter le dispositif GUL pour les étudiants.

dans le cas de l’encadrement des loyers : ce dispositif sera mis en place dès le 1er juin 2014. 18 observatoires des loyers, réparties par grandes agglomérations, fixeront un loyer médian de référence sur une zone donnée. Les préfets fixeront sur leurs territoires, en se basant sur le loyer médian, un loyer de référence majoré (loyer médian de référence + 20%) et un loyer de référence minoré (loyers médian de référence -30%). Les bailleurs seront contrains de fixer le prix du loyer en dessous du loyer de référence majorée lors de la relocation. Ce dispositif est particulièrement important pour les jeunes qui occupent des logements de petites surfaces, ceux là mêmes qui ont subit les augmentations les plus fortes.  Pour autant, il repose essentiellement sur la capacité des locataires à connaître les plafonds des loyers fixés et à faire les recours nécessaires quand celui-ci est trop élevé. Cela peut être difficile si des dispositifs de surveillances des prix des loyers ainsi que des aides au recours en cas de loyers excessif ne sont pas mis en place. Pour les étudiants, la complexité des démarches à suivre, liée au fait qu’ils restent peu de temps dans leur location (parfois une seule année), peut les dissuader de faire des démarches en justice souvent longues et coûteuses.

L’UNEF qui a déjà obtenu que les logements de moins de 12 mètres carrés (pour beaucoup occupés par des étudiants) souhaite aller plus loin en garantissant:

• La création d’inspecteur des loyers pour s’assurer du respect des tarifs plafonné par la préfecture

• La possibilité des associations agrées d’aider les étudiants à mener des recours en cas de loyer excessif

• En cas de loyers excessif, le remboursement par le bailleur du manque à gagner au locataire sur l’ensemble des mois location.

Afin de faire entendre ses revendications, l’UNEF a déjà fait parvenir ses revendications sous forme d’amendements à la loi auprès du ministère et des parlementaires. Au delà de la loi, c’est sur les textes règlementaires que le syndicat étudiant souhaite être vigilant, notamment en ce qui concerne la création d’une « caution autonomie », complémentaire de la GUL.