Refus de changement de statut pour les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis, l’UNEF et l’UEAF appellent à se mobiliser, à 14h, devant la préfecture

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Communiqué commun de l’UNEF (Union Nationale des Etudiants de France) et de l’UEAF (Union des Etudiants Algériens de France)

Depuis plusieurs semaines, l’UNEF et l’UEAF interpellent la préfecture de Seine-Saint-Denis suite à une succession de refus de changement de statut « étudiant » à « salarié » ou « commerçant », pour les nouveaux diplômés algériens.  Ce changement de statut est pourtant garanti par les accords Franco-Algérien du 27 décembre 1968 et la règlementation existante[1].

Les demandes de rendez-vous pour le dépôt d’un dossier sont systématiquement rejetées. Pire, les étudiants dont les dossiers sont déjà déposés et instruits, reçoivent des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le motif invoqué est qu’ils ne sont pas titulaires du VISA correspondant au titre de séjour demandé (salarié ou commerçant)[2]. Un critère impossible à remplir étant donné qu’ils sont arrivés en France avec un VISA étudiant.

L’UNEF et l’UEAF, dans un courrier au préfet de Seine Saint-Denis, ont fait part de leur surprise sur ce changement de pratiques, qui intervient alors même qu’aucune modification légale n’a été remarquée concernant le changement de statut et les accords franco-algériens, et qui ne serait circonscrit qu’au seul département du 93.

L’UNEF et l’UEAF, dénonce la rupture d’égalité de traitement des étudiants algériens et l’hypocrisie des mesures prises par la préfecture, qui bafoue les droits des étudiants. Deux ans après le retrait de la circulaire Guéant, cette décision est incompréhensible et inacceptable.

En l’absence de réponse de la préfecture, l’UNEF et l’UEAF ont fait le choix de mobiliser les étudiants, et appellent à un rassemblement unitaire à 14h cet après-midi, devant la Préfecture de Seine-Saint-Denis, pour exiger le retour de la possibilité du changement de statut pour les étudiants algériens dans le département du 93.

 

[1] Circulaire du 31 mai 2012 en ce qui concerne le changement de statut vers celui de salarié et le Décret 2007-912 du 15 mai 2007, précisé par la circulaire du 29 octobre 2007 pour le changement de statut commerçant

 

[2] « …que l’étudiant n’ayant pas de visa de longue durée portant le motif « commerçant » ; ne peut prétendre au changement de sa situation administrative, selon l’article 5 de l’accord franco-algérien » , ou : « Pour solliciter un titre de séjour en tant que salarié, vous devez avoir obtenu préalablement un visa long séjour en qualité de salarié auprès des autorités consulaires Françaises en Algérie …»