Projet de loi « Droit des étrangers » : l’UNEF interpelle les parlementaires pour faire avancer les droits des étudiants étrangers

Lundi 20 juillet débuteront les débats à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi « droit des étrangers ». Ce projet de loi, maintes fois repoussé depuis le début du quinquennat, est une occasion d’améliorer concrètement les conditions d’accueil des étudiants étrangers en faisant reculer la précarité administrative qui leur est imposée.

 

L’UNEF se mobilise depuis plusieurs années, aux côtés des associations d’étudiants étrangers, pour remplir cet objectif. Le syndicat étudiant a proposé des amendements aux députés. Le débat en séance publique doit être l’occasion de modifier le texte de façon significative, en supprimant les articles marquant une logique sécuritaire et en avançant vers davantage d’égalité entre étudiants français et étrangers.

 

Une occasion de mettre fin à la précarité des étudiants étrangers

 

La précarité administrative doit reculer. La mise en place d’un titre de séjour pluriannuel (TSP) pour les étudiants en licence, portée de longue date par l’UNEF et inscrite dans le projet de loi initial, est un premier pas essentiel. Il est cependant nécessaire d’aller plus loin : le TSP doit devenir la norme en étant accessible de plein droit et dès la première année et comporter un droit au redoublement.

 

La pédagogie doit être prioritaire face à l’arbitraire des préfectures. L’adoption en commission d’un amendement proposé par l’UNEF attribuant la compétence de l’appréciation du caractère réel et sérieux des études par les universités et non plus par les préfectures, incompétentes en termes de pédagogie, doit être confirmée par le parlement ; de même que l’obligation pour les consulats de justifier un refuse de visa, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

 

L’insertion professionnelle doit être facilitée. Le changement de statut permettant l’insertion professionnelle des étudiants doit être assoupli, qu’il s’agisse de l’allongement de la durée de l’autorisation provisoire de séjour pour acquérir une expérience professionnelle en France ou encore en réduisant les conditions de conformité des emplois à la formation.

 

Enfin, la sélection sociale des étudiants étrangers via l’argent doit cesser. Les conditions de ressources (7380 euros par an) pour accéder à un visa, ainsi que l’exclusion du système d’aides sociales doivent être revues.

 

En finir avec la logique sécuritaire

 

Malgré les avancées qu’il permet, le projet de loi présenté à l’Assemblée Nationale comporte également des mesures qui remettent en cause une partie des droits des étudiants étrangers. Il s’agit du pouvoir supplémentaire accordé aux préfectures pour accéder aux informations administratives des étrangers ou encore la réduction des délais de recours dans le cadre de certaines OQTF. L’UNEF demande aux parlementaires de revenir sur ces articles du projet de loi.