Passage de la loi « droit des étrangers » à l’Assemblée Nationale : l’UNEF obtient des avancées !

Jeudi 24 juillet a été adopté en première lecture le projet de loi « droit des étrangers » par l’Assemblée Nationale. Malgré le maintien de mesures qui feront reculer les libertés des étrangers, l’UNEF a obtenu des avancées significatives pour améliorer le quotidien des étudiants étrangers.

L’UNEF sera vigilante à l’occasion du passage du projet de loi au Sénat. Pour la suite du travail parlementaire, le syndicat étudiant n’acceptera aucun recul sur les avancées obtenues à l’Assemblée Nationale et appelle les parlementaire à adopter de nouveaux amendements qui permettront une réelle rupture avec les politiques migratoires sécuritaires.

 

L’évolution du texte à l’Assemblée Nationale a permis d’intégrer des revendications de l’UNEF

A travers son interpellation parlementaire l’UNEF obtient des avancées concrètes dans le quotidien des étudiants étrangers, de leur arrivée sur le territoire français à leur insertion professionnelle.

Concernant le titre de séjour pluriannuel, véritable protection pour le séjour des étudiants étrangers, la loi précise maintenant que le redoublement n’est plus un motif de retrait du titre de séjour. Comme tous les autres étudiants, il est maintenant affirmé clairement que les étudiants étrangers peuvent avoir le droit à une seconde chance. Autre avancée significative : le « caractère réel et sérieux des études » sera attesté par les établissements d’enseignement supérieur et non plus par les préfectures, qui n’avaient aucune compétence pédagogique pour prendre position sur ce sujet.

Pour les démarches administratives réalisées à l’étranger afin d’obtenir un visa, tout refus devra maintenant être motivé et les délais de réponses seront accélérés.

Le juge des libertés sera saisi au bout de 48h dans le cas d’une rétention au lieu de 5 jours actuellement, avancée significative qui remet au cœur des procédures judiciaires les droits fondamentaux.

L’autorisation provisoire de séjour, outil indispensable pour l’insertion professionnelle mais jusque-là réservée aux diplômés de master,  sera désormais ouverte à de nouvelles formations, déterminées par décret, notamment pour des filières professionnelles courtes.

Enfin l’opposabilité à l’emploi sera supprimée quand l’étudiant correspondra aux différents critères de changement de statut vers celui de travailleur.

 

La loi comporte encore des reculs que les parlementaires doivent supprimer

Bien que des avancées significatives aient été votées par les députés, plusieurs éléments viennent noircir le tableau.
Les articles 8 et 25, qui permettent respectivement de contrôler la validité du  titre de séjour à tout moment, et qui donnent l’autorisation aux préfets d’avoir accès aux données personnelles entachent les libertés des étrangers.

De plus, le délai de recours pour certains étrangers est réduit de 30 à 15 jours, discriminant une partie des étrangers en fonction de leur situation.  L’UNEF demande au gouvernement de revenir sur ces dispositions, la politique migratoire ne peut être fondée sur la méfiance envers une partie de la population

A l’automne prochain, le projet de loi passera au Sénat. L’UNEF sera vigilante à ce qu’aucune des dispositions votées à l’Assemblée ne soit revue à la baisse.

L’UNEF sera mobilisée à cette occasion afin de continuer à faire avancer les droits des étudiants étrangers sur plusieurs sujets :

–          l’accessibilité du titre de séjour pluriannuel dès la première année sur le territoire

–          l’assouplissement des critères pour le changement de statut

–          la protection des droits et libertés des étrangers, aucun contrôle ne doit être effectué arbitrairement.