Communiqué de Presse : Projet de loi « Droits des Etrangers en France »

Le projet de loi « droit des étrangers en France » a été étudié aujourd’hui, mercredi 20 janvier, par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

Plusieurs fois repoussé depuis le début du quinquennat, ce texte doit permettre de franchir un nouveau cap dans l’amélioration des conditions d’accueil et de séjour des étrangers sur le territoire.

Ce texte étudié, dès le 26 janvier en dernière lecture par l’Assemblée Nationale, dans un contexte sécuritaire, ne doit pas rogner sur ses avancées initiales et ouvrir de nouveaux droits pour les étudiants étrangers.

 

Les députés doivent garantir le maintien des avancées adoptées à l’Assemblée Nationale

Six mois après son adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale, le texte a depuis été profondément modifié par les travaux du Sénat, supprimant ou tronquant nombre de dispositions :

-L’accès au Titre de Séjour Pluriannuel dès la Licence ;

-L’appréciation du caractère réel et sérieux des études par les Etablissements de formation et le droit au redoublement

-L’amélioration des procédures administratives : motivation de refus et réduction des délais de demande de VISA

L’UNEF appelle les députés à sanctuariser ces avancées dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie et d’étude des étudiants étrangers.

 

Un texte qui doit être étoffé pour répondre aux besoins des étudiants étrangers

En sus de ces avancées, nous appelons les députés à compléter le projet de loi avec de nouvelles dispositions favorisant les études et l’insertion professionnelle des étudiants étrangers en ouvrant de nouveaux droits garantissant l’égalité :

-La suppression de la justification d’un montant minimum de ressource pour venir étudier en France

-La suppression du plafond maximum d’heures travaillées dans un emploi notamment étudiant

-L’accès de droit au Titre de Séjour Pluriannuel et/ou une Autorisation Provisoire de Séjour après fin d’étude (renouvelable)

 

Un texte qui comporte des aspects sécuritaires en décalage avec la volonté d’ouverture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche aux étudiants étrangers

Enfin le projet de loi comporte toujours des mesures remettant en cause une partie des libertés et des droits des résidents étrangers ; bien loin de la volonté d’accueillir plus d’étudiants dans de meilleures conditions.

La possibilité pour les préfectures de vérifier n’importe quand dans l’année la situation d’un étranger notamment en ayant accès à leurs informations administratives privées consiste en une atteinte à la vie privée et à une suspicion permanente.

L’UNEF demande aux parlementaires de revenir sur ses dispositions.