Loi Création: les étudiants sont les premiers perdants !

 

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, actuellement en discussion, présente un volet enseignement supérieur qui aura des conséquences capitales pour l’avenir des étudiant-e-s dans les établissements de la création artistique, de l’audiovisuel, et les écoles supérieures nationales d’architecture.

 

Une loi qui isole les établissements spécialisés du reste de l’enseignement supérieur

 

La loi ESR de 2013 avait fait un pas en avant vers l’unification du Service Public de l’Enseignement Supérieur en introduisant la tutelle unique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur tous les établissements publics du supérieur, et sa participation à l’accréditation de toutes les formations supérieures.

Or, la loi Création vient rompre totalement avec cette dynamique, en procédant à des « adaptations » à la hache de la loi ESR. Seul le ministère de la culture aura la possibilité de renouveler les accréditations des établissements et de fixer les diplômes de ces établissements. Tout cadrage national des formations, des passerelles et des poursuites d’études est écarté. Le ministère de l’enseignement supérieur en est ainsi réduit à un rôle de consultant occasionnel.  Un article de la loi prévoit également de donner un rôle prépondérant aux régions dans la définition du contenu des formations, une remise en cause inacceptable du caractère national des diplômes.

Cloisonner l’enseignement supérieur est inefficace et dangereux pour les étudiant-e-s

 

Les étudiant-e-s en écoles d’arts et d’architecture sont particulièrement victimes de leur exclusion du reste de l’enseignement supérieur : pas d’accès aux bourses pour tou-te-s, peu ou pas de passerelles avec les autres établissements du supérieur, démocratie arbitraire, pas d’accès aux diplômes nationaux mais simplement aux grades de licence et de master, etc. En renforçant l’isolement de ces formations, la loi création sacrifie les droits étudiants et la qualité des formations.

 

L’inefficacité du cloisonnement de l’enseignement supérieur a d’ailleurs été pointée par un rapport de la Cour des Comptes le 10 février dernier, qui porte un bilan critique des 10 ans de tutelle du ministère de l’agriculture sur les filières d’agronomie et vétérinaires. Tutelle qu’un amendement gouvernemental semble pourtant reproduire à l’identique, avec la création d’un CNESERAC (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Artistiques et Culturels) sur le modèle du CNESERAV. Au contraire, le CNESER doit avoir un rôle de régulation, tous domaines confondus, en partenariat avec les ministères thématiques.

 

La loi Création est une occasion pour unifier l’enseignement supérieur et garantir de nouveaux droits aux étudiant-e-s

 

Les étudiant-e-s ne peuvent pas être victimes des contradictions du gouvernement : la loi Création ne doit pas rompre avec les avancées de la loi ESR, mais au contraire permettre leur application.

L’UNEF exige que la loi soit modifiée pour :

-Permettre à tou-te-s d’accéder au Régime Etudiant de Sécurité Sociale et aux bourses des CROUS

-Aligner les droits d’inscription des filières d’arts, de la culture et d’architecture sur les droits universitaires

-Abandonner la mise en place d’un CNESERAC, et renforcer le rôle du CNESER dans la régulation et le contrôle des établissements spécialisés d’arts, de la culture, et d’architecture

-Mettre en place le cadrage national des formations, et la cotutelle pour chaque établissement entre le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de la culture

-Rapprocher les établissements spécialisés des universités, par un cadrage des passerelles et équivalences.