La Commission Mixte Paritaire renforce la sélection à l’entrée de l’université et les attaques sur les droits étudiants

La version finale de la loi « Orientation et Réussite des Etudiants » votée le Jeudi 15 février ne change pas le cœur du projet de loi mais vient aggraver les dispositions régressives du projet de loi initial. Alors que la contestation se fait entendre dans le milieu universitaire, le Gouvernement fait le choix de maintenir l’ensemble des mesures rejetées par les jeunes.

Le renforcement de la sélection par la mise en place de capacités d’accueil dans une logique adéquationniste

La loi « Orientation et Réussite des Etudiants » permet aux universités de sélectionner les jeunes à l’entrée des filières sous tension en opérant un tri au préalable de chaque affectation. Ce sont ainsi des milliers de bachelier∙e∙s qui ne pourront pas poursuivre leurs études de leur choix. Si ce principe était déjà présent lors des annonces du « Plan Etudiants », la commission mixte paritaire accentue cette sélection. Les capacités d’accueil des universités devront dorénavant être fixées en fonction des «  perspectives d’insertion professionnelle ». Le nombre de places dans les universités dépendraient donc du nombre d’emplois sur le marché du travail. C’est une mesure adéquationniste particulièrement dangereuse. Cette mesure risque d’entraîner une baisse drastique des capacités d’accueil dans certaines universités ou certaines filières spécifiques et ainsi renforcer la sélection. A l’inverse, l’Université doit pouvoir former des jeunes dans tous les domaines et permettre l’émancipation de chacun∙e par le partage des savoirs.

L’UNEF refuse que les capacités d’accueil soient fixées en fonction des besoins des entreprises, à l’inverse nous revendiquons qu’elles soient fixées en fonction des demandes des étudiant∙e∙s permettant de les accueillir dans la formation de leur choix.

Une procédure complémentaire qui ne permettra pas à l’ensemble des jeunes d’avoir accès à l’Enseignement Supérieur

La dernière version du texte de loi restreint une nouvelle fois la procédure complémentaire, alors même que de plus en plus de jeunes y ont eu recours pour trouver une inscription dans l’Enseignement Supérieur. Désormais les inscriptions des candidat∙e∙s, en attente de réponse, devront se faire dans la limite des capacités d’accueil des formations. Le pouvoir des recteur.trice.s est ainsi profondément diminué. Ils ne pourront plus imposer une augmentation des capacités d’accueil aux universités en vue de garantir l’accès des jeunes à l’Enseignement Supérieur. Dans le même temps, la procédure complémentaire est remplacée par une commission chargée de faire des propositions aux bachelier∙e∙s. Les bachelier∙e∙s, en attente de réponse, perdent ainsi la possibilité de choisir leur filière eux.elles-mêmes.

La réussite des études de santé remise en cause

Le texte permet le prolongement des expérimentations concernant l’entrée dans les formations de santé de deux ans et autorise également le Gouvernement à prendre un nouvel arrêté permettant la mise en place d’une PACES adaptée pour les non admis.es au concours. Cet arrêté ne devra en aucun cas être le prétexte à l’autorisation du développement de « PACES One » interdisant tout redoublement en PACES tel que souhaitent le faire plusieurs universités à la rentrée.

Un renforcement du contrôle d’assiduité des étudiant.e.s boursier.ère.s

La Commission a intégré des dispositions visant à renforcer les contrôles qui s’exercent sur les étudiant.e.s boursier.ère.s donnant la possibilité au Ministère de mettre en place un cadrage national des conditions de scolarité et d’assiduité relatives au maintien de la bourse sur critères sociaux. Alors que seul.e.s 38% des étudiant.e.s sont boursier.ère.s, que 50% se salarient pour financer leurs études, le Gouvernement continue à faire porter la responsabilité de l’échec en premier cycle sur les plus précaires. Ce n’est pas en rigidifiant les contraintes et en niant les difficultés rencontrées par les étudiant.e.s boursier.ère.s notamment en raison d’un manque d’accompagnement et d’un montant de bourse insuffisant que la situation va s’améliorer.

L’UNEF est opposée à la mise en place de la loi Orientation et Réussite des Etudiants qui dès sa première version annonçait un accroissement des difficultés rencontrées par les étudiant∙e∙s. Les modifications posées par la commission mixte paritaire ne font qu’aggraver la situation. C’est pourquoi l’UNEF appelle l’ensemble des jeunes à continuer et à renforcer la mobilisation sur leurs campus universitaires.

Nous invitons par ailleurs l’ensemble des parlementaires et des sénateur.trice.s à saisir le Conseil Constitutionnel pour faire respecter le droit à l’éducation de toutes et tous.

L’UNEF revendique:

  • La non promulgation du projet de loi « Orientation et Réussite des Etudiants » 

  • L’abandon du Plan Etudiants et l’ouverture de nouvelle négociation pour la mise en place d’une véritable réforme ambitieuse pour permettre l’accès de toutes et tous à l’Université

  • Un investissement d’urgence pour permettre l’accueil des étudiant.e.s à la rentrée 2018

  • Un investissement de 2 milliards d’euros par an pendant 10 ans afin de répondre aux problèmes que rencontre aujourd’hui l’Enseignement Supérieur et la Recherche