Le plan étudiant/ Parcoursup instaure la sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur

Introduction :

Le gouvernement a annoncé fin octobre la mise en place d’un « Plan étudiant » qui contient plusieurs volets. Après un an de bataillecontre ce plan il est temps de se poser et de visualiser un peu l’état des lieux à l’heure actuelle.

Ici nous allons nous concentrer sur la loi orientation et réussite des étudiants. Celle-ci a été voté à l’Assemblée Nationale le 19 décembre nous allons donc revenir en détail sur l’état actuel de la loi et ses conséquences sur le quotidien des étudiant.e.s.  L’objectif est de connaître en détail la loi pour cibler les batailles locales que celle-ci va engendrer et pouvoir mieux se battre contre.

I- Que contient la loi ?

a. Article 1 : Nouvelles modalités d’accès au supérieur

L’article 1 est l’article comprenant le plus de modifications significatives.

Libre accès à l’enseignement supérieur :

Si l’idée que « le premier cycle universitaire est ouvert à tous les bacheliers » n’est pas supprimée du code de l’éducation, est supprimé l’idée que tous-toutes les bachelier-ère-s peuvent s’inscrire dans l’établissement de leur choix et ajoute de nouvelles restrictions au libre accès.

  • Les restrictions anciennes au libres accès concernaient les BTS, IUT, écoles, classes préparatoires, grands établissement ainsi tous les établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. Ces restrictions demeurent dans le projet de loi.
  • Il est rajouté que si les effectifs excèdent les capacités d’accueil, l’université décidera des inscriptions en se basant sur : le « projet de formation du candidat », les « acquis de sa formation initiale ou ses compétences » et « caractéristiques de la formation ». Les universités vont donc pouvoir trier les étudiants qu’elles souhaitent. Cette partie de la loi est d’autant plus dangereuse que le cadrage :
    • Laisse une grande liberté aux établissements
    • Laisse la possibilité de prise en compte de diplôme privé (tel que le BAFA)
    • Favorise la prise en compte de critères élitistes (tel que le lycée d’origine etc…)

La possibilité de conditionner une inscription à un dispositif pédagogique ( le « oui, si »):

« L’inscription dans l’une de ces formations peut être subordonnée à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite ».

  • Ce projet de loi entérine la possibilité d’une inscription sous condition des étudiant.e.s. Ainsi la possibilité pour les universités de mettre en place des dispositifs pédagogiques spécifiques est remplacé par la possibilité pour celle-ci de conditionner une inscription à l’acceptation d’un dispositif pédagogique. Cela est dangereux à plusieurs égards :
    • Le libre choix est remis en cause puisque l’on oblige les étudiant.e.s à accepter de dispositifs pédagogiques pour entrer dans la formation de leur choix
    • Le choix du dispositif pédagogique est laissé à la liberté de l’université qui peut donc imposer un rallongement de cursus (licence en 4 ans au lieu de 3 ou année de remise à niveau) qu’un surplus de cours durant l’année ou que plusieurs semaines de remise à niveau durant l’été. D’une part l’efficacité de ces dispositifs sera inégale, d’autre part un rallongement obligatoire de cursus est un frein à l’accès libre à la filière de son choix car une année universitaire coûte cher et tou.te.s les étudiant.e.s ne peuvent pas se permettre cela. De plus le système de bourse actuel limite les droits de bourse donc certains étudiant.e.s pourraient être en difficulté.
    • Cela pose un problème pour des étudiant.e.s obligés de se salarier qui ne pourraient donc pas assister à des cours supplémentaires et qui risqueraient donc de se voir refuser l’accès à la filière de leur choix.
    • L’obligation d’accréditation (= vérification par le CNESER et validation de l’offre de formation d’une université) des dispositifs pédagogiques est supprimé du texte de loi, ainsi nous n’aurons aucune garantie sur la qualité de ces dispositifs.

Ainsi, si nous défendons depuis de nombreuses années la mise en place de dispositif d’accompagnement pédagogique permettant aux étudiant.e.s qui le souhaitent d’avoir accès à des remises à niveau et aide à la réussite universitaire, ceux qui sont imposé dans ce projet ne correspondent pas à ce que nous défendons. Ces dispositifs doivent être optionnels, ouvert à tous, ne doivent pas constituer un sous-parcours de licence donnant moins de valeur au diplôme obtenu et doivent constituer en un aménagement de la première année afin de ne pas rajouter d’heure de cours aux étudiant.e.s et ainsi être accessible quelque soit notre situation financière.

– Réforme de la procédure complémentaire :

Lorsqu’un bachelier.ère se retrouve sans inscription à l’issus de la procédure d’affectation, le projet prévoit que le recteur procède à son inscription. Les critères qui entourent cette procédure posent plusieurs problèmes :

  • Le périmètre où le.la bachelier.ère se verra inscris n’est pas précisé et comme « l’autorité académique » est celle qui va avoir en charge cette inscription, l’inscription peut se faire dans toute la région académique, c’est-à-dire dans un périmètre particulièrement large

b. Article 3 : Suppression du RESS et rattachement au régime des parents

L’article 3 supprime donc le RESS et rattache les etudiant.e.s au régime d’origine des étudiant-e-s et ainsi pour la majorité d’entre eux aux régimes de leurs parents en les exonérant du paiement de leurs frais de sécu. La prise en compte de la question de la santé des jeunes est ainsi supprimé sans que soit développer de véritable dispositif pour aider les jeunes.

c. Article 4 : Création cotisation vie étudiante

Cet article créer une cotisation vie étudiante qui aurait pour objectif de financer « l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». Les acteurs qui recevront ces financements seront : les établissements d’enseignement supérieur public, les établissements privés d’intérêt général, les associations et les CROUS. Néanmoins la cotisation serait à l’origine récoltée par les CROUS puis redistribuée. Un décret devrait sortir pour préciser la répartition.

Le montant de la cotisation vie étudiante était au départ fixé à : 60 euros pour le premier cycle 120 euros pour le deuxième cycle 150 euros pour le troisième cycle (sachant qu’une partie des doctorants était déjà Suite au processus d’amendement et de bataille syndical mener par l’UNEF elle a été réduite à 90€ pour tous les étudiant.e.s. Cette cotisation demeure particulièrement problématique parce qu’elle recouvre des problématiques qui étaient déjà couverte part les frais d’inscriptions. Nous avons donc une nouvelle cotisation qui vient toucher des activités déjà payer par les étudiant-e-s lors de leurs inscriptions. 

d. Article 5 : Année de césure

Le projet de loi inscrit dans la loi la possibilité de faire une année de césure. Si dans sa version initiale la loi supprimé l’accès aux bourses pour les étudiants en césure la version finale garde les conditions actuelle d’accès aux bourses tel que régi par la circulaire (circulaire n° 2015-122 du 22-07-2015).

II – La mise en place d’algorithme locaux pour sélectionner les jeunes

Les établissements universitaires pour sélectionner les jeunes ce sont appuyés sur la mise en place d’algorithme locaux. Ces algorithmes pouvant prendre en compte, la notation, le lieu de vie, le bac d’origine, l’obtention de diplôme extérieur à l’enseignement supérieur (dans de nombreuse filière de STAPS, l’obtention du BAFA a été pris en compte alors qu’il coûte près de 1 000 euros). Cette situation a donné naissance à une situation sans précédent.

  • Ce sont près d’un jeune sur deux qui le jour de l’ouverture d’APB se sont retrouvé sans solution d’inscription et ou sur liste d’attente dans l’ensemble des filières de son choix
  • Le gouvernement a fait le choix de donner la possibilité aux établissements de ne pas publier leurs algorithmes. Autrement dit les jeunes n’ont pas la possibilité de connaitre les critères de sélection qui leur sont imposés.

Face à cette situation, nous nous sommes mobilisées et continueront à nous engager pour garantir l’accès de chacun-e à la filière de son choix et à la réussite.