Quelles sont les difficultés rencontrées par les étudiant-e-s étranger-ère-s

L’objectif de cette mini-formation est de rappeler les éléments juridiques et politiques à connaître pour gérer les principaux problèmes que vous pourriez rencontrer. L’ensemble des cas n’est pas exposé ici. Vous pourrez trouver en bas de page dès liens vers des pages officielles du gouvernement et de la législation pour avoir le détail. [1]

 

  1. Qui sont « les étudiante·s sans-papiers » ?

 

Ce sont les étudiant-e- s qui n’ont pas de titre de séjour (et non pas un défaut de papiers d’identité). A savoir qu’un·e mineur étranger·ère·s[2] n’est pas tenu d’avoir un titre de séjour avant l’âge de 18 ans et ne peut donc être considéré en situation irrégulière.

 

Les trois cas les plus fréquents :

  • Ceux dont le titre de séjour (TS) n’ont pas été renouvelés (manque de ressources, absence de caractère sérieux des études)
  • Ceux qui n’avaient qu’un TS court séjour (tourisme) ou pas de visa
  • Les jeunes majeurs, mineurs isolés ou démarches tardives

 

L’obtention du titre de séjour :[3]

 

Si l’étudiant arrive en France sans avoir de VLS-TS étudiant, il faut demander une carte de séjour auprès de la préfecture du domicile.

 

Peuvent l’obtenir notamment les étudiants entrés avec un visa de court séjour :

  • en cas de nécessité liée au déroulement des études, s’il a accompli 4 années d’études et est titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou d’un titre d’ingénieur,
  • ou si il a suivi une scolarité en France depuis au moins ses 16 ans et poursuit des études supérieures, à condition de prouver leur caractère réel et sérieux.

Les pièces à fournir :

  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas)
  • Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
  • S’il·elle êtes marié(e) et/ou a des enfants : carte de séjour de l’époux·épouse, extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance avec filiation
  • Visa de long séjour (ou visa étudiant-concours accompagné de l’attestation de réussite à l’examen ou au concours)
  • Justificatif de domicile
  • 3 photos
  • Inscription auprès de l’établissement d’enseignement (une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L’inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre)
  • Justificatifs de ressources qui doivent être d’au moins 615 € /mois* :
    • attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre 615 € /mois
    • fiches de paie si travaille
    • attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de votre bourse
    • justificatif de bourse ou de bénéficiaire d’un programme européen, si il·elle bénéficie d’un de ces dispositifs (vous êtes considéré comme remplissant la condition de ressources suffisantes)
  • Justificatif de couverture sociale s’il a moins de 28 ans et est inscrit dans un établissement privé non affilié à la sécurité sociale ou s’il a plus de 28 ans (hors Canadien)
  • A quoi s’ajoute tous types de documents pouvant renforcer le dossier de demande : lettres de motivation, lettres de soutien, attestations d’assiduité, relevés de note depuis le bac, etc.

* Certaines préfectures acceptent également les attestations de prise en charge par un tiers (qui peut remplacer une partie des 615€ dont il est nécessaire de témoigner). Et si l’étudiant-e est hébergé, il se peut, dans certains cas, que cela abaisse la part des 615€ nécessaires (le salaire dont il faut témoigner peut alors avoir un seuil minimum moins élevé).

 

Cependant, si l’étudiant-e ne correspond à aucun des deux cas cités précédemment, il n’est pas conseillé de faire forcément de suite la demande de titre de séjour. En effet, son obtention dépend surtout du niveau d’année d’études et de la qualité de son dossier (cf. TOUTES les pièces qu’il est nécessaire de fournir cités plus haut !!!). Ex : si l’étudiant-e arrivant en France poursuit des études en France en dessous du niveau Master, il est fort probable que sa demande soit rejetée.

 

Par ailleurs, le préfet peut délivrer un titre de séjour en l’absence de Visa long séjour « en cas de nécessité liée au déroulement des études » (Art. L313-7 du CESEDA), en « présence de liens familiaux » en France ou en « absence de liens familiaux » dans le pays d’origine (circulaire Valls 28 novembre 2012). Cependant, quand le niveau d’étude est avancé, le juge peut contraindre le préfet à délivrer un titre de séjour.

Il en va de même pour les étudiants qui sont arrivés en France sans visa, ou un visa tourisme par exemple, ainsi que ceux qui ont reçu une OQTF et dont le temps (un an) est dépassé et qui peuvent donc faire une procédure de régularisation (une « première demande »).

Attention : La régularisation n’est pas possible (ou du moins accordée) à n’importe quel moment de ses études. En effet, elle est très souvent lié à l’obtention d’un diplôme (deug, licence, maitrise, master). Aujourd’hui a part exception le principe est qu’il faut avoir obtenu une licence minimum et être en master (càd pouvoir témoigner de l’inscription en Master).

Pour appuyer ces demandes, il faut donc :

  • Justifier les raisons pour lesquelles l’étudiant a été amené à venir étudier en France sans visa
  • Insister sur la progression et le sérieux des études
  • Insister sur les conséquences d’un refus de TS

IMPORTANT : Il ne faut pas hésiter à faire faire des lettres de soutien aux enseignants, présidents d’université etc.

 

L’APS : Autorisation Provisoire de Séjour

L’étudiant-e peut en faire la demande si

– il a validé un Master

– a une promesse d’embauche et une lettre de son employeur qui justifie pourquoi il a choisi de l’embaucher lui et pas un autre.

è Informations supplémentaires à rechercher à ce sujet. Pour ce type de demandes, voir notamment avec l’organisation La Direct.

 

A TITRE D’INFORMATION : l’obtention du titre de séjour « vie privée, vie familiale » (concerné si Européen ou Algérien)

En tant que jeune étranger, il est possible de bénéficier de ce TS :

  • si l’étudiant est entré en France, hors regroupement familial, avant ses 13 ans/
  • si Tunisien et rentré avant ses 10 ans
  • ou si il a été confié avant ses 16 ans à l’ASE
  • ou si il est né en France et y a résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

Il est possible de faire une demande à partir de 16 ans si le jeune veut travailler, et jusqu’à ses 19 ans (sauf s’il est né et a résidé en France, jusqu’à ses 21 ans).

Il est possible d’avoir la délivrance exceptionnelle de ce TS pour les personnes justifiant de motifs exceptionnels (services rendus à la collectivité, type culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ou de raisons humanitaires. A savoir que les algériens et tunisiens du fait d’accord bilatéraux ont des règles plus favorables sur le sujet.

MAIS si ce cas se présente, il est conseillé de de réorienter l’étudiant vers une association chargée d’accompagner ce type spécifique de demande.

  1. Le renouvellement du titre de séjour[4]

 

La demande doit se faire 3 mois avant la fin de validité de la carte de séjour. Elle se dépose auprès de la préfecture du lieu du domicile, lors d’un RDV à prendre en amont en principe (la demande de rdv peut se faire en ligne dans certaines préfectures, sinon il faut se rendre sur place directement). Sur demande de l’étudiant, la préfecture délivre un récépissé de dépôt de dossier. Il faut donc le demander !

A SAVOIR : il existe également dans certaines universités des guichets uniques où les étudiants peuvent faire toutes leurs démarches de renouvellement de Titre de Séjour (cela leur évite de devoir passer par les préfectures). Ex : les universités Paris 8 et Cergy disposent d’un guichet unique (liste à compléter).

Les pièces justificatives :

Pièces à fournir

Il doit présenter l’original + une photocopie des pièces suivantes :

  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée)
  • Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance s’il détient un visa de long séjour valant titre de séjour
  • Justificatif de domicile
  • Carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à expiration
  • photos
  • Inscription auprès de l’établissement d’enseignement
    (1 préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L’inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre)
  • Justificatif de couverture sociale
  • Justificatifs de la réalité et du succès de ses études : relevé de notes de l’année universitaire, attestation d’assiduité et de présentation aux examens,
  • Justificatifs de ses ressources, qui doivent être d’au moins 615 € /mois :
    • attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre 615 € /mois,
    • fiches de paie s’il travaille
    • attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de votre bourse,
    • justificatif de bourse ou de bénéficiaire d’un programme européen, s’il bénéficie d’un de ces dispositifs

Si la demande se fait hors délais (hors deux mois avant expiration), 180 euros sont à payer.

Il faut présenter les originaux des pièces et fournir les copies. Les étudiants doivent donc apporter les originaux avec eux.

Il faut savoir qu’il est possible, pour certains étudiants, de faire une demande de Titre de Séjour PluriAnnuel (TSPA). En effet, un étudiant qui a un an de présence régulière en France, et qui est en master ou en doctorant peut le demander. Celui-ci, si les critères « normaux » sont respectés, est délivré de droit, et c’est la préfecture qui en détermine la durée. Le timbre fiscal coute 77 euros (à vérifier parce qu’il varie souvent) et l’étudiant doit, chaque année, envoyer ses résultats à la préfecture pour prouver le sérieux de ses études.

Prévenir un refus de renouvellement :

Celui-ci vient souvent lorsque l’étudiant-e connait des échecs universitaires, est défaillant, change d’orientation plus d’une fois, ou n’arrive pas à justifier ses ressources. Lorsque un·e étudiant·e étranger·ère·s a redoublé plus de deux fois, sa demande de renouvellement a de très grandes chances d’être rejetée.

Dans ces cas où les dossiers de demande de renouvellement sont plus fragiles, il faut accompagner l’étudiant à la préfecture, afin d’obtenir des preuves ou des attestations (ou de pouvoir en fournir). Par ailleurs, cela permet de contester les « refus-guichet » (refus de délivrer un formulaire de renouvellement, ou de réceptionner le dossier par exemple).

Mais il est aussi important de travailler en amont afin de pouvoir joindre à la demande une lettre qui revient sur les raisons de tout cela, ainsi que des justificatifs (attestation d’assiduité et présence aux examens, lettres d’enseignants, chargés de TD, responsables de la formation, justificatifs médicaux, décès etc.).

Ne peuvent pas servir de justifications les difficultés financières (puisque l’étudiant est censé avoir des ressources suffisantes pour l’obtention du TS et le séjour) et une activité salariale (qui doit être accessoire vis-à-vis des études).

NB : Il peut également être conseillé, si l’on est face à plusieurs dossiers fragiles de ce type, de prendre rdv avec les préfectures en amont, afin de leur présenter ces dossiers de façon groupé et de négocier ainsi leur approbation (Ex : pour le moment, ce type de rdv est possible avec la préfecture de l’Essonne – 91).

 

  1. Faire face au refus de (renouvellement de) titre de séjour

 

On distinguera ici les deux types d’OQTF : avec délais / sans délais (l’ancien APRF)

  1. La décision [5]

En cas de refus de titre de séjour, deux situations : refus sans OQTF et refus avec OQTF (la plus fréquente). La décision du préfet est composée de trois éléments :

  • Le refus
  • L’OQTF
  • Le pays de destination de renvoi si l’étudiant ne respecte pas le délai de retour (quand le pays est en guerre par exemple, la mention du pays n’y figure pas, puisque c’est un motif pour attaquer la décision)

Parfois, les décisions comportent aussi une interdiction de retour en France (pour infraction pénale par exemple).

Qui est concernée :

Vous êtes concerné par l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • S’il·elle est entré irrégulièrement en France ou dans l’espace Schengen (et vous n’avez pas de titre de séjour)
  • S’il·elle est entré ou est resté irrégulièrement en France et viens directement d’un État de la zone Schengen
  • Il·elle est resté irrégulièrement en France après l’expiration de votre visa, ou s’il·elle en est dispensé, plus de 3 mois après Son entrée en France
  • Son récépissé de demande de titre de séjour ou son autorisation provisoire de séjour n’a pas été renouvelé ou vous a été retiré
  • Son titre de séjour lui a été retiré, refusé ou n’a pas été renouvelé
  • Il·elle n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et est resté en France après son expiration
  • Il·elle représente une menace pour l’ordre public et réside en France depuis moins de 3 mois
  • Il·elle travaille sans autorisation de travail et réside en France depuis moins de 3 mois.

Toutefois, l’administration ne peut pas les obliger à quitter la France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il·elle mineur (si ses parents font l’objet d’une telle mesure, il·elle peut être éloigné avec eux),
  • il·elle séjourne régulièrement en France depuis plus de 20 ans,
  • il·elle séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si il·elle a été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant),
  • Il·elle peut justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans,
  • Il·elle séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans
  • Il·elle réside habituellement en France et son état de santé nécessite des soins en France, auxquels il·elle ne pourrait pas accéder dans le pays de renvoi.

La décision est envoyée en accusé de réception. A compter de la notification de la décision, c’est-à-dire non pas à la date où elle a été rendue mais celle où la signature a été apposée par l’étudiant sur l’accusé de réception postale, l’étudiant dispose de 30 jours francs (pas un mois !) pour quitter le territoire ou faire un recours.

Attention, si l’étudiant ne récupère pas son enveloppe, le délai de 30 jours francs court à compter de la date de la première présentation.

L’étudiant peut bénéficier de l’aide au retour s’il décide de partir, avec l’OFII. Attention, le retour aidé est assorti d’une mention sur le passeport. En cas de volonté de retour en France une fois la fin de l’OQTF (un an), c’est désavantageux. Mieux vaut souvent rentrer par ses propres moyens.

 

Le délai varie en fonction du motif de l’OQTF. (Délais à aller vérifier : ils peuvent avoir changé récemment)

Il·elle doit former un recours dans les 15 jours francs qui suivent la notification de l’OQTF si :

  • Il est rentré irrégulièrement en France,
  • Il est resté en France après l’expiration de son visa (ou plus de 3 mois après son entrée en France s’il est dispensé de visa),
  • Il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et est resté en France après sa date d’expiration,
  • Sa demande d’asile a été définitivement rejetée.

Il doit former un recours dans les 30 jours francs qui suivent la notification de l’OQTF si :

  • Sa demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée,
  • Son titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) lui a été retiré,
  • Il·elle représente une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois,
  • Il·elle travaille sans autorisation de travail et réside en France depuis moins de 3 mois.

Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

Attention : Dans ce cas il faut vérifier que la date précise de reception de l’OQTF. Parfois les étudiant·e·s ne sont pas précis, ou par crainte de notre réaction cache le caractère urgent de leur situation. Il faut demander la date de reception de l’OQTF et leur demander lors du rendez-vous de prendre avec eux l’enveloppe qui contenait la lettre. Cela permet de vérifier sur le tampon.

 

  1. Les différents recours (administratifs et contentieux)

 

  • Le recours adminsitratifs (souvent refusé)

Il existe deux types de recours administratifs : le recours gracieux (auprès du préfet pour un réexamen de la situation) et le recours hiérarchique (auprès du ministère de l’intérieur pour annulation de la décision).

Ceux-ci sont complémentaires au recours contentieux et ne dispensent pas d’un recours auprès du TA dans les 30 jours. Ils ne sont pas suspensifs contrairement au recours contentieux.

 

  • Le recours contentieux (le plus efficace) :

Il se fait dans un délai de 30 jours, et doit arriver au TA du ressort duquel la préfecture a pris sa décision, avant la fin des 30 jours [Attention aux délais de retrait des plis à la poste : 15 jours une fois l’avis de passage reçu].

Le recours est fait pour contester à la fois la décision de refus, l’OQTF, et pays de retour. Il se fait par écrit, en 4 exemplaires et doit contenir une argumentation juridique (il est donc nécessaire d’avoir un avocat : nous ne pouvons pas et ne devons pas gérer seul.e ce type de démarche).

Pour obtenir un avocat, il faut, si l’étudiant n’a pas les moyens d’en payer un lui-même, faire une demande d’AJ (Aide Juridique) auprès du BAJ du TGI du siège du TA. Celle-ci permet de bénéficier d’un avocat payé en partie ou en totalité par l’état. Il est possible de nommer un avocat connu de l’étudiant ou de l’UNEF qui prend l’AJ.

Le dossier de demande est téléchargeable sur internet (ou disponible au BN).

La demande d’AJ interrompt le délai de recours contentieux de 30 jours jusqu’à la décision du BAJ (acceptation ou refus, procédure d’environ deux mois), lorsque celle-ci est faite dans les 30 ou 15 jours. Un nouveau délai de 30 ou 15 jours s’ouvre alors à compter de la décision (pour pouvoir attaquer l’OQTF).

NB : Il est donc fortement conseillé de faire la demande d’AJ avant l’expiration du délai des 30 jours de recours, puisque cela interrompt le délai de recours contentieux de 30 jours et permet donc de gagner du temps. Il faut demander un récépissé de dépôt ou mieux, l’envoyer en accusé réception et conserver le récépissé ou la preuve de dépôt.

 

OQTF                                         Demande d’AJ                                                                                               Rejet / Acceptation

 

15/30 jours de délais              Procédure d’environ deux mois                                                                        Reprise des délais

 

 

Attention cependant :

Le recours est suspensif, l’OQTF ne peut donc être exécutée pendant les trois mois durant lesquels le TA doit statuer, mais cela n’empêche pas le placement en CRA (Centre de Rétention Administratif) (par exemple en cas de contrôle d’identité) au bout du délai des 30 jours de « départ volontaire » de l’OQTF. (A vérifier , peut avoir changé récemment)

En cas de placement en CRA, le TA doit statuer sous 72h sur l’expulsion. En cas d’absence de décision, l’étudiant est libéré. Il faut donc agir vite si l’étudiant-e est placé en CRA : prendre contact avec des associations présentes sur place, etc.

Si le TA statue en donnant tort à l’étudiant, la préfecture peut procéder à l’expulsion (et même si l’étudiant fait appel de la décision du TA, celui-ci n’est pas suspensif).

  1. Qu’est-ce qu’une OQTF sans délais (OQTF-SD) (article L511-1 CESEDA)

Quand l’étudiant :

  • représente une menace pour l’ordre public,
  • fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre ou document de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de la demande,
  • risque de prendre la fuite (notamment s’il est soustrait à un précédent éloignement ou s’il a falsifié son titre de séjour ou usurpé l’identité d’une autre personne).
  • Est entré illégalement sur le territoire (sauf s’il a un TSE)
  • Est resté sur le territoire avec une OQTF ou après expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans avoir eu de TSE
  • N’a pas fait de demande de renouvellement de son TSE après un mois d’expiration

(Typiquement, les sans-papiers en rétention)

 

Voies de recours :

L’étranger qui fait l’objet d’une OQTF sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification attaquer la décision auprès du TA sur :

1/ l’annulation de cette décision

2/ l’annulation de la décision relative au séjour

3/ l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire

4/ l’annulation de la décision mentionnant le pays de destination

5/ l’annulation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.

(+ Demande d’AJ comme dans un cas de refus)

Dans tous les cas, il est important de gérer cela avec un avocat.

 

 

+ SOURCE UTILE CONCERNANT LES PDI ETUDIANT-E ETRANGER-E : le site du GITSI.

[1] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2718

[3] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2231

[4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17279

[5] Texte relatif à une OQTF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18362