Loi Asile et immigration : une réforme aux conséquences graves

Dimanche 22 avril a été adoptée le projet de loi « Asile et Immigration » par l’Assemblée Nationale. Cette loi entérine des reculs importants en termes de libertés et droits fondamentaux pour les personnes réfugiées et étrangères. Le Gouvernement fait le choix de la répression et de la restriction des droits au lieu de mettre en place une politique ambitieuse d’accueil faisant vivre la solidarité entre toutes et tous. Ainsi cette loi n’est pas sans conséquences pour les étudiant∙e∙s étranger∙e∙s ou réfugié.e.s qui vont voir leurs conditions d’études s’aggraver. L’UNEF dénonce l’adoption d’un texte dangereux.

Une loi profondément liberticide

Ce texte de loi constitue une remise en cause très importante des libertés et droits fondamentaux des personnes étrangères et réfugiées. En effet, celle-ci prévoit un allongement du délai de rétention de 45 à 90 jours pour les personnes étrangères dont les étudiant.e.s, ce qui constitue une atteinte grave aux libertés; ou encore une réduction du délai de recours ce qui met en danger de nombreux.ses demandeur.se.s d’asile pour qui celui-ci est la dernière chance pour se protéger.

De même, cette loi permet le maintien de l’enfermement des enfants en rétention alors même qu’il s’agit d’une atteinte grave au droit à l’éducation dont chaque jeune doit bénéficier quelle que soit sa situation administrative. Dans la même veine, ce gouvernement fait le choix de conditionner des hébergements d’urgence à la situation administrative des personnes concernées.

Si l’élargissement des possibilités d’immunité en ce qui concerne le « délit de solidarité » va dans le bon sens, cela est loin d’être suffisant. Les conditions requises pour ne pas être poursuivi.e restent restreintes et ainsi menacent des militant∙e∙s et des citoyen.ne.s qui souhaitent tout simplement venir en aide à des personnes étrangères en situation de détresse.

Une loi aux conséquences dangereuses pour les étudiant∙e∙s étranger∙ère∙s et réfugié.e.s

Les étudiant.e.s étranger.ère.s subissent un triple précarité : sociale, pédagogique et administrative. Loin de les faire reculer, cette loi vient accentuer la précarité administrative de ces étudiant∙e∙s. En prévoyant un doublement de la durée de rétention, le Gouvernement privera des étudiant∙e∙s étranger∙ère∙s de l’accès à une formation pour celles et ceux qui se retrouvent en situation de détention. Une rétention de 90 jours pour un.e étudiant.e étranger.ère, c’est la certitude d’une année d’étude universitaire qui ne pourra arriver son terme.

Les étudiant.e.s réfugié.e.s subissent une précarité liée à l’acquisition ou non du statut par une demande d’asile. En réduisant le délai de recours, c’est les maintenir dans la plus grande précarité et les priver de l’accès à l’éducation et à la formation, alors qu’il s’agit d’un des droits les plus élémentaires.

Si le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, l’UNEF interpelle les sénateur.trice.s afin qu’ils et elles apportent des modifications au texte de loi pour y retirer les dispositions dangereuses qu’il contient pour les droits des réfugié∙e∙s et des étranger.ère.s en France.

Afin de faciliter l’accueil des étudiant∙e∙s étranger∙ère∙s et réfugié∙e∙s, l’UNEF revendique :

  • Un réel investissement pour l’accueil des personnes réfugiées

  • Un plan national d’accompagnement de reprise d’étude dans l’Enseignement Supérieur et l’Éducation Nationale des personnes réfugiées

  • Une facilitation des démarches pour les étudiant.e.s réfugié.e.s dans leur demande d’asile

  • Mise en place du titre de séjour pluriannuel dès la première année universitaire pour les étudiant.e.s étranger.ère.s