Frais d’inscription dans l’Enseignement supérieur : Audience au Conseil Constitutionnel sur la gratuité de l’instruction publique

Le Conseil Constitutionnel a examiné ce matin la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la nature constitutionnelle du droit à l’instruction publique, gratuite et laïque à tous les degrés et plus particulièrement dans le cas spécifique de l’Enseignement supérieur.

Le principe de gratuité de l’Enseignement supérieur : un choix de société centenaire de la France

Nous avons ainsi eu l’occasion, par un mémoire en intervention volontaire, de démontrer que l’arrêté du 19 avril 2019 augmentant les frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s contrevenait au principe constitutionnel de gratuité de l’Enseignement supérieur. Ce principe fonde nos institutions depuis 1880 (avant même les lois Ferry).

Lors de sa plaidoirie devant le Conseil Constitutionnel, Me Paul Mathonnet avocat au conseil du collectif des syndicats et associations intervenantes, a rappelé que le principe de gratuité, pilier de la démocratisation de l’Enseignement supérieur, est dans notre ADN démocratique depuis le sortir de la Seconde Guerre Mondiale.

En écho à la Charte de Grenoble, dans laquelle les étudiant·e·s issu·e·s de la Résistance manifestaient leur volonté de participer à la Reconstruction en tant que citoyen·ne·s à part entière – en tant que « travailleur·se·s intellectuel·le·s » – le préambule de la Constitution de 1946 a consacré deux principes complémentaires :

  • l’égal accès à l‘instruction et à la formation professionnelle, d’une part
  • et la gratuité de l’enseignement public « à tous les degrés » , d’autre part.

Ce principe résulte d’un choix de société que la Ministre de l’Enseignement Supérieur a remis en cause avec la multiplication par 15 des frais d’inscription d’une partie de la population étudiante.

La décision du Conseil Constitutionnel attendue le 11 octobre 2019

Le Conseil Constitutionnel aura ainsi l’occasion de confirmer ce choix d’une société où l’éducation n’est pas une affaire individuelle, qui donnerait lieu à un investissement que l’étudiant·e devrait assumer seul·e, parce qu’il·elle en serait le bénéficiaire.

Dans le cadre de cette décision qui sera rendue le 11 octobre prochain, nous attendons tout d’abord que soit consacré le principe de gratuité de l’Enseignement supérieur, principe exprimé dans les faits par une quasi-gratuité des diplômes nationaux pour lesquels la participation financière des étudiant·e·s doit rester symbolique.

Enfin, il est essentiel que soit soustraite des mains de l’exécutif la faculté de déterminer la hauteur des droits d’inscription afin que cette prérogative soit confiée au Parlement où doit avoir lieu un débat démocratique et une réelle concertation et prise en compte des revendications de la communauté universitaire.

Signataires : UNEF, ADEEF, AGJF, ASEPEF, FESSEF, FO-ESR, FECR-CGT, SNESUP, SUD Education, Solidaires Etudiant·e·s