L’opacité de la sélection sur Parcoursup devant le Conseil Constitutionnel le 10 mars !

Le 15 janvier dernier, le Conseil d’Etat décidait de transmettre au Conseil Constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par l’UNEF. Le 10 mars, celui-ci étudiera donc notre demande de consécration du droit d’accès aux documents administratifs et ainsi de communication des algorithmes de Parcoursup.

Depuis sa création avec l’adoption de la loi Orientation et Réussite des Etudiants, Parcoursup organise la sélection des étudiant·e·s par les établissements d’Enseignement supérieur au travers d’outils d’aide à la décision dits « algorithmes locaux » permettant de classer les candidat·e·s. En plus d’empêcher chaque année des milliers d’étudiant·e·s d’accéder à la filière de leur choix (58 724 candidat·e·s sans inscription à l’issue de la phase principale de Parcoursup en 2019), cette procédure est totalement opaque puisque les paramètres de ces « algorithmes locaux » ainsi que les critères de sélection ne sont pas publics.

En effet, loin de la prétendue transparence louée par Frédérique Vidal lors du lancement de Parcoursup, aucun établissement n’a communiqué à ce jour le paramétrage de ces outils d’aide à la décision. Ceux-ci ont ainsi répondu négativement aux différentes demandes de l’UNEF à ce sujet. Ce manque de transparence ne permet pas aux candidat·e·s de connaître les critères avant de choisir leur filière. En outre,  il masque également des traitements discriminatoires dans certaines universités qui, comme l’a démontré le Défenseur des Droits, ont pris en compte le lycée d’origine pour classer les candidat·e·s.

Pour refuser de communiquer leurs « algorithmes locaux », les établissements s’appuient sur le dernier alinéa du I de l’article L 612-3 du Code de l’Education qui restreint le droit d’accès aux traitements algorithmiques garanti par les articles L 311-1 et L 312-1-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. Ces dispositions de la loi ORE doivent être censurées car elles sont contraires à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui à notre sens consacre un droit d’accès aux documents administratifs. L’UNEF attend du Conseil Constitutionnel qu’il consacre ce droit d’accès aux documents administratifs et censure les dispositions précitées du Code de l’Education.

L’UNEF dénonce cette sélection obscure et discriminatoire et enjoint le Gouvernement ainsi que les universités à agir avec transparence. Il est nécessaire que ces procédés algorithmiques soient enfin publics.

Afin de garantir la possibilité à chaque jeune d’étudier dans la filière de son choix, l’UNEF continue d’appeler à mettre fin à la sélection en cours et à créer des places supplémentaires dans nos universités.