Je passe devant la section disciplinaire de mon université, comment cela va se passer ? Puis- je faire appel de la décision de l’université ?

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La commission disciplinaire de l’université peut être saisie pour fraude aux examens ou tout autre fait portant atteinte  au bon fonctionnement d’un établissement. Au sein de la commission disciplinaire siègent  des enseignants et des étudiants à parité. Pour autant en cas d’absence il ne peut y avoir plus d’étudiants  à siéger que d’enseignants alors que le contraire est possible.

Le déroulé de la procédure :

1-     La commission disciplinaire est saisie par le président de l’université.

2-     L’étudiant est convoqué devant la commission d’instruction (où siège un étudiant et qui va instruire le dossier) par une lettre recommandée qui doit être envoyée 15 jours francs (c’est-à-dire sans compter les dimanches et les jours fériés) avant la date de la commission.

3-     L’étudiant est ensuite convoqué par la commission de discipline de l’université par lettre recommandée qui doit être envoyée 15 jours francs avant la date de la commission.

Il peut si il le souhaite être accompagné de la personne de son choix (parent, militant UNEF, avocat…) et faire citer des témoins.

4-     Le jour de la commission, la commission lit le rapport d’instruction, et l’étudiant ou son accompagnateur peut donner son avis sur ce rapport.

La commission pose alors des questions. Les témoins sont entendus. C’est l’étudiant qui prend la parole en dernier. La commission délibère.

5-     Le délibéré est envoyé à l’étudiant par lettre recommandée.

6-     L’étudiant peut faire appel de la décision devant le CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) par lettre recommandée au président de l’université. L’université doit alors transmettre le dossier à la commission disciplinaire du CNESER. Il est conseillé d’envoyer une copie de cet appel directement au CNESER, certaines universités faisant de la rétention d’informations.

7-     La procédure est alors identique à celle de l’université. Pour joindre les élus étudiants qui siègent à la commission disciplinaire du CNESER, envoyez un mail à contact@unef.fr

 

 

Category: asked 26 septembre 2012

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