Tes droits au logement

Être étudiant·e rime souvent avec l’accès à un logement autonome. Pourtant, les obstacles sont nombreux : caution, hausse du prix des loyers etc..

C’est pourquoi nous te donnons les outils pour t’accompagner et faire face à ces difficultés

Les dispositifs d’aides dont on peut bénéficier

Le premier élément à connaître pour effectuer sa recherche de logement dans les meilleures conditions est de connaître ses droits, et les dispositifs d’aides dont on peut bénéficier :

Tu peux bénéficier du dispositif VISALE : Il s’agit d’un dispositif de cautionnement solidaire garanti par l’Etat. Tu peux en bénéficier si :

Tu as entre 18 et 30 ans, quelle que soit ta situation professionnelle
Ton loyer charge comprise ne dépasse pas 1300 € par mois (1500€ en Île de France). Le montant maximum du loyer pouvant être couvert par le dispositif VISALE est adapté à ta situation financière.
Si ton logement n’est pas couvert par d’autres garanties (caution par une personne physique ou assurance)
Si ton contrat de logement n’est pas conclu avec les membres de ta famille
En cas de colocation, cette demande doit être individualisée pour chaque colocataire. Le bail doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale (et avant la fin de validité du visa du locataire).

Tu peux bénéficier des APL : Il s’agit d’une aide accessible à tout le monde qui dépend de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Elle est calculée en fonction de ta ville, de ton loyer et de la surface de ton logement.

Attention : Jusqu’à maintenant, le droit et le montant des APL reposaient sur les revenus de l’année N-2. Or, avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), les revenus imposables seront ceux de l’année N, connus mois par mois grâce aux déclarations des employeurs.

Tu peux bénéficier d’aides régionales et municipales : Certaines villes et régions mettent en place des aides au logement pour les jeunes, notamment pour aider à l’installation ou au déménagement. Pense donc à te renseigner auprès de la mairie de ta ville et auprès de ta région dans laquelle tu t’installes !

Les justificatifs à prévoir

Pour les logements privés, la réglementation prévoit une liste limitative des pièces pouvant être demandées par le bailleur au candidat locataire. Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité de son futur locataire.

À ce titre, il peut notamment réclamer une copie de :

L’attestation de ressources (attestation de bourse, bulletins de salaire, contrat de travail)
Livret de famille
Relevé d’identité bancaire (RIB)
Le bailleur peut également demander les mêmes documents concernant la personne qui se porte caution, ainsi qu’une copie de l’avis de taxe foncière

Attention : Il est interdit par la loi d’exiger la production de certains documents :

Bancaires (copie de relevé de compte bancaire, autorisation de prélèvements automatiques…)
Personnels (photographie d’identité, carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, dossier médical personnel)
Financiers (attestation d’absence de crédit en cours…)

Pour les logements publics, gérés par les CROUS universitaires, les demandes s’effectuent par l’intermédiaire du DSE (Dossier Social Étudiant). Des admissions complémentaires sont prononcées à partir de la fin du mois de juillet par les services centraux du CROUS, et à partir de la fin du mois d’août directement dans les résidences en fonction des places disponibles. Seul·e·s les étudiant·e·s ayant effectué une demande de logement par le DSE ont en principe accès à un logement géré par le CROUS.

Les étudiant·e·s boursier·e·s sont prioritaires. Tu peux toutefois obtenir un logement géré par le CROUS sans être boursier·e en cas de disponibilités. Par ailleurs, grâce au dispositif Lokaviz, les étudiant·e·s non-boursier·e·s peuvent consulter des offres du parc privé, labellisées par le CROUS garantissant un logement décent.

La signature du bail : un moment de vigilance

Bien entendu, lorsqu’on trouve enfin un logement, la première chose que l’on veut faire, c’est signer le bail. Mais attention ce contrat de bail pose les différents droits auxquels vous aurez ou non accès durant votre location. Il faut donc faire attention à la durée de location, aux motifs de rupture du bail, aux conditions financières, et aux obligations respectives du locataire et du propriétaire. Il faut aussi faire un état des lieux très rigoureux, et en présence d’une autre personne, afin d’observer les potentielles dégradations ou dysfonctionnements présents avant ton arrivée, afin qu’ils ne soient pas mis sous ta responsabilité

Que faire en cas de difficultés

Si tu es dans un logement CROUS, il faut bien entendu s’adresser directement au CROUS concerné. Cependant, si le problème rencontré est directement en rapport avec l’administration du CROUS, il ne faut pas hésiter à contacter la section locale de l’UNEF qui a forcément des élu·e·s étudiant·e·s au sein des commissions du CROUS et qui pourront faire en sorte de faire avancer ta situation.

Si tu es dans un logement privé, il faut déjà te renseigner pour savoir s’il n’y a pas un syndicat rattaché à ta résidence ou à ton l’immeuble. Sinon tu peux t’adresser à des acteurs comme la Fondation Abbé Pierre, le Droit au Logement, la Confédération National du Logement etc., en fonction de ta situation.

Bien entendu, tu peux aussi contacter l’UNEF qui pourra alors servir d’intermédiaire avec ces différents acteurs.